Acheter maison de 1940 sans permis construire

Fleur2000 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2010 - 13 févr. 2010 à 22:50
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 21 févr. 2010 à 14:37
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations svp

Nous avons le projet de signer un compromis pour une maison qui date des années 1940 et qui n'a pas de permis de construire , car à époque ca n'existait pas et au fichier des archives du cadastre il n'y en a pas .

Elle figure bien au cadastre et a l'urbanisme
On me parle de préemption ?qu'est ce que cela veut dire?

Puis je faire des travaux de rénovation sans que personne ne vienne me détruire ma maison
A ce jour je n'est pas l'intention de faire une extension ni de faire des travaux a l'extérieure .

Dois je voir encore l'urbanisme
Merci de me rassurer et de me répondre
Cdt;

5 réponses

Fleur2000 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2010 3
16 févr. 2010 à 22:06
Bonjour
Je souhaite acquérir une maison qui date des années 1950 elle n'a pas de permis de construire mais elle est bien au cadastre et à l'urbanisme
Quel risque je prend?
Y a t il prescription] ?
Est ce que si je l'assure , va t on me demander un permis de construire ?
Peut on me l'a démolir ?
Merci
Cdt
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Fleur2000 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2010 3
19 févr. 2010 à 18:59
Quelqu'un peut me répondre
Merci
Cdt ,
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kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
19 févr. 2010 à 19:08
allez voir le vendeur demander lui l'acte authentique de proprieté ensuite allez voir le notaire qui va vs faire signer l'acte posez toutes les questions dont vs avez besoin
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le soucis c'est que la maison n'a pas de certificat de conformité ni de permis de construire
Merci
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kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
19 févr. 2010 à 19:43
vous ne pouvez pas acheter ce qui existe pas legalement
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Fleur2000 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2010 3
20 févr. 2010 à 21:21
Bonsoir ,
Mais le bien est cadastré a l'urbanisme
Merci
Cdt ,
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kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
21 févr. 2010 à 14:37
vs devez avoir un document officiel qui declare la maison afin de vs proteger ds le futur futur pas de documents pas d'achat
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