Location chambre et impots sur le revenu
Misstigri76
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15 févr. 2010 à 13:20
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 18 févr. 2010 à 21:02
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3 réponses
CD76
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17 févr. 2010 à 18:19
17 févr. 2010 à 18:19
Limite du raisonnable :
"Cette condition est réputée respectée si le loyer annuel par m2 de la surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 167 euros en Ile de France et 121 euros en autres régions" (chiffres 2008).
"Cette condition est réputée respectée si le loyer annuel par m2 de la surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 167 euros en Ile de France et 121 euros en autres régions" (chiffres 2008).
Bonjour et merci pour la réponse,
Une question subsidiaire découlant de la première : doit-on faire un bail ? Le locataire peut-il demander une aide au logement ?
Par avance, merci et bravo pour votre efficacité.
Misstigri76
Une question subsidiaire découlant de la première : doit-on faire un bail ? Le locataire peut-il demander une aide au logement ?
Par avance, merci et bravo pour votre efficacité.
Misstigri76
CD76
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18 févr. 2010 à 21:02
18 févr. 2010 à 21:02
Un bail est un contrat de location qui fixe les obligations des 2 parties. C'est mieux d'en signer un.
Pour l'aide au logement, le locataire ne peut la demander que si le propriétaire a signé une convention avec la CAF (logement conventionné).
Dans votre cas, s'agissant d'une seule pièce, ça m'étonnerait que ce soit autorisé. Mais vous pouvez toujours vous renseigner auprès de la CAF.
Pour l'aide au logement, le locataire ne peut la demander que si le propriétaire a signé une convention avec la CAF (logement conventionné).
Dans votre cas, s'agissant d'une seule pièce, ça m'étonnerait que ce soit autorisé. Mais vous pouvez toujours vous renseigner auprès de la CAF.
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