Reclamation d'une prime 4 ans après
siboulete
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zazzzoum1 Messages postés 373 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 19 févr. 2010 à 20:50
zazzzoum1 Messages postés 373 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 19 févr. 2010 à 20:50
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zazzzoum1
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17 févr. 2010 à 21:23
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la prescription des actions dérivées du contrat d'assurances est biennale...il en est autrement en cas de jugement par exception au délai de 10 ans elle en devient 30 ans ...et cela pose l'éternel problème des cas d'interruption du délais de prescription et/ou des cas de suspension de celui-ci...notamment dans la seule hypothése d'être encore dans ce délai biennal...
une bonne prescription:
qui se couche tôt se lève tôt
qui paye dors sur ses deux oreilles
bonne nuit
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siboulete
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4 octobre 2013
18 févr. 2010 à 10:28
18 févr. 2010 à 10:28
bonjour, alors ce que j'ia compris c'est que je l'ai ds le baba du coup, mais en plus c'est pas de ma faute, c'est que j'avais fait la transaction de donner un nouveau RIB pour qu'il preleve, ils ont jamais fait le changement du coup peut de temps apres le courtier m'a jamais rien envoyer comme courrier que je devait tant, peut de temps apres j'ai appris qu'il avait arnaquer plein de gens que de faite les personne n'était meme pas assurer bref il est passer au tribunal donc c'est axa qui a repris ,j'ai pris un autre contrat chez un autre assureur et la je suis encore chez un autre.
Je croyait qu'il y avait 2 ans de prescription mais du coup si ils ont mis sa sous huissier c mort sa repart a 0.
Je croyait qu'il y avait 2 ans de prescription mais du coup si ils ont mis sa sous huissier c mort sa repart a 0.
Bonjour..
Avant de paniquer contrôle si la prescription de 2 ans est acquise ou pas (Voir cas d'interruption de la prescription..):
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Bonne lecture..
Avant de paniquer contrôle si la prescription de 2 ans est acquise ou pas (Voir cas d'interruption de la prescription..):
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Bonne lecture..
siboulete
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4 octobre 2013
18 févr. 2010 à 18:04
18 févr. 2010 à 18:04
bonsoir oh non je panique pas du tout,parce que c mort ils auront aucun sous de ma part et c'est psa leur courrier ed recouvrement qui vont me faire peur, au contraire sa leur couterait trop cher de faire passer sa en justice, j'ai vu pas mal d'emission sur sa.et en plus avant de recevoir ce genre de courrier la j'ai jamais rien reçu c pas au bout de 4 ans.
zazzzoum1
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18 févr. 2010 à 20:32
18 févr. 2010 à 20:32
renvois le courrier a ed recouvrement avec copie a axa avec écrit dessus "prescription"...si ils sont pas bêtes ils comprendrons...
tu as du bol (vraiment) de ne jamais avoir reçu de relance...(bizarre)...aurais tu changé d'adresse????
tu as du bol (vraiment) de ne jamais avoir reçu de relance...(bizarre)...aurais tu changé d'adresse????
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La prescription en matière d’assurance est biennale, toutefois elle peut être interrompue ( ce qui est exceptionnel en matière de prescription et par exception aux régles redéfinies par la loi du 17.06.2008 ) par une simple lettre recommandée :
Les deux articles du Code des assurances concernés :
Article L114-1
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. "
Article L114-2
"La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. "
Donc à vous de lire ces textes et de voir où vous vous situez.
Quant aux délais énormes cités plus haut ils ne concernent que des jugements avec force éxecutoire et le délai de trente abnnée n'a plus cours en la matière.
Les deux articles du Code des assurances concernés :
Article L114-1
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. "
Article L114-2
"La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. "
Donc à vous de lire ces textes et de voir où vous vous situez.
Quant aux délais énormes cités plus haut ils ne concernent que des jugements avec force éxecutoire et le délai de trente abnnée n'a plus cours en la matière.
zazzzoum1
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19 févr. 2010 à 10:05
19 févr. 2010 à 10:05
salut gérard !!!!
Qu'est ce que tu penses de ma "théorie"....changement d'adresse (ar reçus a l'ancien domicile)...
Qu'est ce que tu penses de ma "théorie"....changement d'adresse (ar reçus a l'ancien domicile)...
siboulete
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19 févr. 2010 à 10:08
19 févr. 2010 à 10:08
En tout cs je ne sais pas quoi faire en sachant que sur le coucrrier c'est marquer qu'il y a de frais par jour bref si un epersonne pourrait m'aider je le remercie enormement.
siboulete
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19 févr. 2010 à 10:10
19 févr. 2010 à 10:10
en parlant de la theorie tu veut dire quoi? que je l'aurai reçu a mon ancien domicile mais mon ancien domicile étant chez mes parents et étant mineur je ne pouvais avoir d'assurance non j'ai toujours eu le meme domicile.
zazzzoum1
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19 févr. 2010 à 10:18
19 févr. 2010 à 10:18
ok,pas de "changement de domicile" mais la question se posait légitimement...
donc ce que semble dire gégé c'est qu'un simple ar dans le cas de recouvrement de la prime suffit a interrompre le délai biennal (contrairement a beaucoup d'autres délais qui ne sont pas interrompu par l'ar)
...n'étant pas un spéecialiste sur la question des cas d'interruption et de suspension de délai de prescription...je te laisse sur ce message...
si tu as vraiment rien reçu...mais vraiment rien...alors comme dit plus haut "tu as du bol" mais alors "vraiment"...
remercie ton courtier...envois lui des oranges (ou des citrons)...
cordialement (toujours)
donc ce que semble dire gégé c'est qu'un simple ar dans le cas de recouvrement de la prime suffit a interrompre le délai biennal (contrairement a beaucoup d'autres délais qui ne sont pas interrompu par l'ar)
...n'étant pas un spéecialiste sur la question des cas d'interruption et de suspension de délai de prescription...je te laisse sur ce message...
si tu as vraiment rien reçu...mais vraiment rien...alors comme dit plus haut "tu as du bol" mais alors "vraiment"...
remercie ton courtier...envois lui des oranges (ou des citrons)...
cordialement (toujours)
siboulete
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4 octobre 2013
19 févr. 2010 à 12:52
19 févr. 2010 à 12:52
slt, ouais bah je prefere le manger les oranges,lol, en tout cas bah je vais suivre ce que tu disait en haut , je vais leur envoyer une copie du courrier de recouvrement en AR en marquand prescription et on verra bien.Merci pour tes conseil en tout cas parce que même si tu n'est pas sur a 100% tu t'es comme même donner pour me parler de cette situation là.Je te remercie.
Cordialemient
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zazzzoum1
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19 févr. 2010 à 20:50
19 févr. 2010 à 20:50
ok good luck
concernant "les frais" de recouvrement...c'est grosso modo aussi juste juridiquement que si ton boucher, ton boulanger ou bien le controleur des bus de la ratp te réclamaient 100 euro de frais pour t'avoir réclamé les primes d'assurances prescrites...
tu peux dormir sur tes deux oreilles...mais évite le jus d'orange avant de dormir car çà empêche de dormir...
pour les citrons voilà qui devarit te convenir https://www.marmiton.org/recettes/recherche.aspx
allez zzzzzzzzzzzzzzzou
concernant "les frais" de recouvrement...c'est grosso modo aussi juste juridiquement que si ton boucher, ton boulanger ou bien le controleur des bus de la ratp te réclamaient 100 euro de frais pour t'avoir réclamé les primes d'assurances prescrites...
tu peux dormir sur tes deux oreilles...mais évite le jus d'orange avant de dormir car çà empêche de dormir...
pour les citrons voilà qui devarit te convenir https://www.marmiton.org/recettes/recherche.aspx
allez zzzzzzzzzzzzzzzou
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