Division parcellaire
samer
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20 févr. 2010 à 18:34
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 21 févr. 2010 à 01:26
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2 réponses
GERDAN
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1 115
21 févr. 2010 à 01:26
21 févr. 2010 à 01:26
Pour éviter le cadre du lotissement, il faut diviser sans créer de voies et d'espaces communs.
Hystorodon
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3 décembre 2013
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20 févr. 2010 à 21:48
20 févr. 2010 à 21:48
Bonjour,
La procédure de lotissement interviens à partir de la création de 2 lot habitable.
Autant dire que dès que vous divisé votre terrain vous entré dans une création de lotissement.
La procédure de lotissement interviens à partir de la création de 2 lot habitable.
Autant dire que dès que vous divisé votre terrain vous entré dans une création de lotissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...