donation droit d usage

Question

Bonjour, ma mere est mariee avec  contrat  de separation de biens  mais elle à fait une donation  à mon beau pere  du droit d usage de son appartement  qu elle avait  avant  son mariage pourriez vous me dire  comment cela se passera si ma mere décede avant lui  je vous remercie

condorcet · Answer

Le droit "d'usage et d'habitation" permet a son bénéficiaire de demeurer dans les lieux, mais non de louer.
 Ceci ne vous  porte pas préjudice.
 Au décès supposé de votre mère avant lui, l'appartement vous reviendra (à tous ses héritiers) tout à fait normalement mais amputé de ce droit d'usage et d'habitation au bénéfice de votre beau-père.
 Ce droit prendra fin naturellement le jour de son décès.

Donation droit d usage

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