Succession dasn une famille recomposée
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patrick_64
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14 mars 2010
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22 févr. 2010 à 10:38
patrick_64 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2010 - 22 févr. 2010 à 11:45
patrick_64 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2010 - 22 févr. 2010 à 11:45
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2 réponses
condorcet
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22 févr. 2010 à 11:25
22 févr. 2010 à 11:25
Ma femme garde ses 50 %, et sur mes 50 % comment se déroule le partage ?
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-ou la "quotité disponible" qui sera de 1/3 en pleine propriété puisque vous avez 2 enfants "réservataires" pour les deux autres tiers.
Bien évidemment cette répartition ne portera que sur votre part venant à votre succession.
Votre conjoint possède une moitié de ce bien immobilier qu'elle conservera.
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-ou la "quotité disponible" qui sera de 1/3 en pleine propriété puisque vous avez 2 enfants "réservataires" pour les deux autres tiers.
Bien évidemment cette répartition ne portera que sur votre part venant à votre succession.
Votre conjoint possède une moitié de ce bien immobilier qu'elle conservera.
patrick_64
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14 mars 2010
22 févr. 2010 à 11:45
22 févr. 2010 à 11:45
Merci beaucoup pour votre réponse aussi précise que rapide.
Bonne semaine
Patrick
Bonne semaine
Patrick
La législation juridique et financière évolue en permanence...