Succession
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 23 févr. 2010 à 20:34
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condorcet
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23 févr. 2010 à 15:53
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Y a t-il une chance pouir que mon ami soit héritier d'une part après la vente de ce bien immobilier, sachant que leur père est toujours en vie, mais pas leur mère ?
S'il y avait une donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée au moment du divorce, l'ex-mari, bien que divorcé, a recueilli la succession de son ex-conjoint.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre ami recevra (en principe) la moitié du produit de la vente de cette appartement.
le montant des dettes sera-t-il prélevé sur le montant total de la vente ou uniquement sur la part revenant à l'ex-mari ?
Les dettes sont l'affaire du mari. Il assumera seul.
S'il y avait une donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée au moment du divorce, l'ex-mari, bien que divorcé, a recueilli la succession de son ex-conjoint.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre ami recevra (en principe) la moitié du produit de la vente de cette appartement.
le montant des dettes sera-t-il prélevé sur le montant total de la vente ou uniquement sur la part revenant à l'ex-mari ?
Les dettes sont l'affaire du mari. Il assumera seul.
condorcet
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23 févr. 2010 à 16:49
23 févr. 2010 à 16:49
je suppose qu'il ne peut récupérer que la moitié du montant de la vente ? et cela même en présence d'une donation ?
La donation entre époux (ou au dernier vivant) permet au conjoint survivant de recueillir la totalité de la succession sauf en présence d'héritiers réservataires (une descendance).
Elle écarte toute la famille du défunt (frère,soeur,...etc).
La donation entre époux (ou au dernier vivant) permet au conjoint survivant de recueillir la totalité de la succession sauf en présence d'héritiers réservataires (une descendance).
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luna10
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2 octobre 2010
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23 févr. 2010 à 20:34
23 févr. 2010 à 20:34
Bonsoir,
Sans donation au dernier vivant, cet ami ne recueillera pas (en principe) la moitié du produit de la vente, mais une somme inférieure à la moitié (en principe).
Si la moitié du prix de vente revient à l'ex-époux suite à la liquidation du régime matrimonial, l'autre moitié se retrouve alors dans la succession du défunt.
Il y avait déjà deux héritiers (le père et le frère). Sans complexité particulière, cet ami ne pourra prétendre qu'à récupérer 3/8 du prix de vente, et seulement si la mère est décédée avant sa fille. Le père récupérant le 1/8 restant.
Et avec une donation au dernier vivant, l'ex-mari n'a pas récupéré toute la succession du défunt. Le décès étant intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006, les ascendants étaient des héritiers réservataires.
Par conséquent, le défunt ne pouvait disposer que des 3/4 en pleine propriété de ses biens (ou la moitié si les deux parents étaient en vie), et de la nue-propriété de la réserve des ascendants.
Le frère est exclu de la succession, mais pas le père (toujours en vie) qui a du bénéficier de l'usufruit sur 1/4 de la succession, usufruit dont il faudra chiffrer la valeur lors de la vente.
Cordialement
Sans donation au dernier vivant, cet ami ne recueillera pas (en principe) la moitié du produit de la vente, mais une somme inférieure à la moitié (en principe).
Si la moitié du prix de vente revient à l'ex-époux suite à la liquidation du régime matrimonial, l'autre moitié se retrouve alors dans la succession du défunt.
Il y avait déjà deux héritiers (le père et le frère). Sans complexité particulière, cet ami ne pourra prétendre qu'à récupérer 3/8 du prix de vente, et seulement si la mère est décédée avant sa fille. Le père récupérant le 1/8 restant.
Et avec une donation au dernier vivant, l'ex-mari n'a pas récupéré toute la succession du défunt. Le décès étant intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006, les ascendants étaient des héritiers réservataires.
Par conséquent, le défunt ne pouvait disposer que des 3/4 en pleine propriété de ses biens (ou la moitié si les deux parents étaient en vie), et de la nue-propriété de la réserve des ascendants.
Le frère est exclu de la succession, mais pas le père (toujours en vie) qui a du bénéficier de l'usufruit sur 1/4 de la succession, usufruit dont il faudra chiffrer la valeur lors de la vente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2010 à 16:39