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4 réponses
vivre a l'année dans un mobilhom dans un camping c'est pas interdit ? y'a pas des periodes ou il doit etre fermé ?
simple question car il me semble avoir lu cela quelque part !
simple question car il me semble avoir lu cela quelque part !
patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
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24 févr. 2010 à 16:25
24 févr. 2010 à 16:25
Bonjour,
Je ne crois pas, car il me semble que vous pouvez meme avoir des APL en vivant dans un camping à l'année...
Concernant le cheque, si celui-ci a plus d'un an et 8 jours, demandez à votre banque de le rejeter pour non conformité cheque caduque.
Si le proprietaire n'a pas de documents indiquant que les sommes sont dues, alors il n'y a pas de litige commecial, simplement qu'il a un cheque périmé...
Il faudrait qu'il porte plainte etc... Mais votre fils pourra prouver que ce charmant monsieur encaissait des loyers sans les declarer....
Cordialement
Je ne crois pas, car il me semble que vous pouvez meme avoir des APL en vivant dans un camping à l'année...
Concernant le cheque, si celui-ci a plus d'un an et 8 jours, demandez à votre banque de le rejeter pour non conformité cheque caduque.
Si le proprietaire n'a pas de documents indiquant que les sommes sont dues, alors il n'y a pas de litige commecial, simplement qu'il a un cheque périmé...
Il faudrait qu'il porte plainte etc... Mais votre fils pourra prouver que ce charmant monsieur encaissait des loyers sans les declarer....
Cordialement
Utilisateur anonyme
24 févr. 2010 à 16:31
24 févr. 2010 à 16:31
Il y a plusieurs question a votre cas.
Votre fils est occupant sans titre. Ce n'est pas "illegal" en soi.
Votre fils n'a pas fait d'etat des lieux. Le logement est donc reputé avoir ete livré en bon etat. Si ce n'etait pas le cas, il s'est fait avoir. Mais c'est trop tard pour faire quoi que ce soit.
Un cheque est fait pour etre encaissé. Meme occupant sans titre, le proprio peut l'encaisser.
Si le cheque a plus d'un an et 8 jours, il ne peut plus etre encaissé.
Vous ne pouvez pas faire opposition sur un cheque pour un different commercial. C'est interdit et cela releve du penal.
Votre fils est occupant sans titre. Ce n'est pas "illegal" en soi.
Votre fils n'a pas fait d'etat des lieux. Le logement est donc reputé avoir ete livré en bon etat. Si ce n'etait pas le cas, il s'est fait avoir. Mais c'est trop tard pour faire quoi que ce soit.
Un cheque est fait pour etre encaissé. Meme occupant sans titre, le proprio peut l'encaisser.
Si le cheque a plus d'un an et 8 jours, il ne peut plus etre encaissé.
Vous ne pouvez pas faire opposition sur un cheque pour un different commercial. C'est interdit et cela releve du penal.
Patal34 a raison encore une fois.
Votre banque ne doit pas payer ce chèque.
Rappelez à votre interlocuteur banquier que l'article L 131-59 du Code monétaire et financier précise que :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré (1) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation"
Il ne peut donc y avoir interdiction bancaire puisque le motif ne sera pas "défaut de provision'.
Cela ne vous met pas à l'abri de poursuites éventuelles de la part du porteur de chèque mais hors des circuits bancaires donc hors du risque d'interdiction bancaire puisque l’interdiction ne peut provenir que d’une banque.
Je pense qu'il faudrait que votre banquier révise un peu !
En fait, il préfère botter en touche puisqu’il ne verra pas ce chèque donc sa date d’émission.
Mais s’il vous débite demandez immédiatement le rejet du chèque et la contrepassation à votre compte en application de ce que nous vous avons indiqué.
(1) la banque sur laquelle le chèque est tiré.
Votre banque ne doit pas payer ce chèque.
Rappelez à votre interlocuteur banquier que l'article L 131-59 du Code monétaire et financier précise que :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré (1) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation"
Il ne peut donc y avoir interdiction bancaire puisque le motif ne sera pas "défaut de provision'.
Cela ne vous met pas à l'abri de poursuites éventuelles de la part du porteur de chèque mais hors des circuits bancaires donc hors du risque d'interdiction bancaire puisque l’interdiction ne peut provenir que d’une banque.
Je pense qu'il faudrait que votre banquier révise un peu !
En fait, il préfère botter en touche puisqu’il ne verra pas ce chèque donc sa date d’émission.
Mais s’il vous débite demandez immédiatement le rejet du chèque et la contrepassation à votre compte en application de ce que nous vous avons indiqué.
(1) la banque sur laquelle le chèque est tiré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...