y a t'il precription?

Question

Bonjour,


selon l'Article 133-3 du code penal ;
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.


donc si apres 5 ans suite a une condamnation je n'ai pas reglée toute les sommes du ( une partie seulement),dois je continuer a payer ou il y'a prescription?

adrician · Answer

je trouve plus ce salon la

adrician · Answer

y a t' il quelqu'un qui connaisse le droit?

jaqot · Answer

cela dépend de la chose jugée , c est à quel sujet ??

eglantine280 · Answer

La prescription joue s'il n'y a pas eu de relances du créancier, si c'est le cas la prescription est reculée à chaque action en tentative de recouvrement.

Attention pour ceux qui déménagent sans laisser d'adresse, ce n'est pas parce qu'ils ne reçoivent plus les courriers recommandés que ces courriers sont considérés comme n'ayant pas été expédiés, donc la prescription ne joue pas non plus dans ces cas-là.

gerber06 · Answer

Ca ne s'apelle pas prescription mais forclusion,a condition qu'il n'y ait pas eu de titre executoire emis a votre encontre,le delai pour considerer qu'une dette n'est plus due est de 2 ans,ceci depuis peu de temps car avant cela etait de 5 ans.
je vous conseille donc de vous renseigner pour savoir si un titre executoire a ete emis a votre encontre

Gérard · Answer

Une simple relance - même par RAR - n'est, ni considérée comme un élément suspensif, ni considérée comme un élément interruptif de la prescription. 
Celle-ci continue à courir malgré ces relances, sauf précisions légales spécifiques : par exemple article  L114-2 du code des assurances 
"La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité."
La loi 2008-561 du 17.06.2008 qui a réformé profondément les prescriptions  présente dans son chapitre III une bonne synthèse des éléments interruptifs et suspensifs.
A titre d'exemple un arrêt récent de la Cour de cassation a rappelé cette règle en matière de prescriptions pour les prestations des FAI et opérateurs téléphoniques ( Cour de cassation  - chambre civile 2  - 14 mai 2009 ) : un lettre RAR n'a aucun effet quant au déroulement de la prescription.

adrician · Answer

par contre une saisie sa suspend la prescription n'est pas j'ai du mal a comprendre concernant les condamnation penalr

eglantine280 · Answer

Je ne parlais pas d'une simple lettre de relance...

adrician · Answer

y' a eu une loi 17 juin 2008 (art. 2272 al. 1er et 2 du code
civil) mais c'est pas pour le penal sa

adrician · Answer

si quelqu'un peut m'aider je doit avoir un des derniers décompte sur le quel figure tout (possibilité mail) pour dire ma condamnation d'environ 03/2003 et le premier debit (150e art. 475-1 NCPP) date du 19/04/04

adrician · Answer

je suis desesperé

Y a t'il precription?

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