Négocier son départ
jaadah
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25 févr. 2010 à 17:52
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 25 févr. 2010 à 18:40
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25 févr. 2010 à 18:40
25 févr. 2010 à 18:40
Bonjour,
Ca m'étonnerait beaucoup qu'on vous passe cadre rien que pour signer un accord transactionnel en vue d'une séparation !
En fait il y a deux moyens pour mettre fin au contrat de travail d'un commun accord :
1° le Départ négocié - vous convenez de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord moyennant le versement d'une prime de départ à négocier entre vous . Attention : Ceci est assimilé par Pole emploi à une démission donc pas de droit au chomage.
2° La rupture conventionnelle : Vous convenez de mettre fin au contrat de travail dans le respect des règles établies pour ce type de rupture (Voir LIEN) Vous avez droit aux indemnités légales ou conventionnellles de licenciement , c'est un minimum obligatoire mais vous pouvez négocier ce que vous voulez : plusieurs mois de salaire .. Droit au chomage.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Ca m'étonnerait beaucoup qu'on vous passe cadre rien que pour signer un accord transactionnel en vue d'une séparation !
En fait il y a deux moyens pour mettre fin au contrat de travail d'un commun accord :
1° le Départ négocié - vous convenez de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord moyennant le versement d'une prime de départ à négocier entre vous . Attention : Ceci est assimilé par Pole emploi à une démission donc pas de droit au chomage.
2° La rupture conventionnelle : Vous convenez de mettre fin au contrat de travail dans le respect des règles établies pour ce type de rupture (Voir LIEN) Vous avez droit aux indemnités légales ou conventionnellles de licenciement , c'est un minimum obligatoire mais vous pouvez négocier ce que vous voulez : plusieurs mois de salaire .. Droit au chomage.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
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