Probleme caution

schumi70 - 26 févr. 2010 à 12:03
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 26 févr. 2010 à 12:27
Bonjour,
voila j ai rendu mon appartement le 22/12/2009 et je na i toujours pas recu de courrier . il ya une semaine j ai appelle l agence qui ma repondu qu il allait menvoyer un dossier avec des devis pour des travaux
ma question est que pius je faire car ca fait quand meme plus de 2 mois ?
quel droit de recours en cas de travaux abusif et est ce que l etat des lieux d entre et de sortie font foi pour denonce les travaux sans aucune raison?

3 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
26 févr. 2010 à 12:11
Le bailleur dispose de deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie, ce délai peut être allongé s'il est co-propriétaire et ne connait pas le montant des charges.

Là c'est parce qu'il ne connait pas le montant des travaux de remise en état, ce n'est pas une raison valable.

Il faudrait qu'on sache exactement ce qu'il a retenu comme réparations à votre charge, car si vous n'avez pas rendu le logement dans le même état qu'à votre entrée, il est bien entendu qu'il a le droit de vous déduire la remise en état.
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Bonjour
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Ce que nous conseillons si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
- deux semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
26 févr. 2010 à 12:27
Oui, mais là il y a des dégradations qui sont mises à sa charge, je ne sais pas si il peut ne pas en tenir compte ?
On n'a pas son EDL sous les yeux, on ne peut rien dire.
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