Défiscalisation Scellier sur projet rénovatio

Question

Bonjour,


Voici mon projet :il s'agit d'un bâtiment qui était plus ou moins en ruine, (achetée en 2003)  dans lequel  il y eut (y a très lgtps) un appartement,

j'ai créé 2 appartements neufs donc (création de surfaces habitables  - à ce titre j'ai d'ailleurs dû payer TVA à 19.60%).  

Quelle date compte ?

la date d'achat du bâtiment (2003) la date d'obtention du permis de construire (2007) la date d'obtention du prêt (2008) ,du commencement des travaux (mai 2008) ou  déclaration d'achèvement des travaux (fin décembre 2009) ?

Dans quel dispositif de défiscalisation puis-je entrer ? Ces appartements sont-ils éligibles au Scellier ?

Merci.

mialtes · Answer

Pour ce qui est d'entrer dans le cadre de scellier, j'en doute. Il y a eu un assouplissement il n'y a pas longtemps permettant d'étendre le dispositif aux locaux transformés en habitation mais rien pour les vieux immeubles d'habitation. Et comme vous dîtes qu'il y a eu un appartement à une époque, je ne pense pas que cela marche.

En matière de défiscalisation, avez-vous une idée du bilan énergétique des nouveaux appartements ? Il y a pas mal d'incitations autour de ce genre de considération.

Enfin, par rapport à la date, pour mon scellier chez valority, c'était la date de remise des clés qui faisait office (d'où l'importance d'ailleurs de s'assurer que les travaux seront terminés à temps)

Défiscalisation Scellier sur projet rénovatio

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