A voir également:
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1 réponse
Le notaire peut aider à l'interprétaion, donner son avis, impartial bien-sûr, mais il ne peut trancher. Si tous les héritiers / légataires trouvent alors un accord, le notaire dresse un acte d'interprétation de testament et délivrance de legs, mais il faut l'unanimité par les héritiers car il n'y aura plus de possibiité de contestation.
Sinon, c'est le notaire qui devra demander une interprétation judiciare du testament. Une fois le jugement devenu définitif, il n'y aura plus non plus de contestation possible.
Vous pouvez lire ceci :
https://www.onb-france.com/actualites
Cdt.
Sinon, c'est le notaire qui devra demander une interprétation judiciare du testament. Une fois le jugement devenu définitif, il n'y aura plus non plus de contestation possible.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...