Délais exact pour un pourvoi en cassation

Audrey92 - 26 févr. 2010 à 22:53
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 13:38
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai une petite question de droit.
J'ai lu dans plusieurs articles que le délai se pourvoir en cassation est de 2 mois.
Or, il y a des mois plus longs (31 jours) et d'autres plus courts (février).

Comment fait-on pour savoir la date limite de pourvoi pour un jugement rendu en cour d'appel, par exemple un 5 décembre ?
Est-ce J + 60 jours ?
Est-ce de date à date ? Dans ce cas, J + 62 jours ?

Parce que 2 mois, ce pourrait être aussi du 5 décembre au 4 février ?
Bref, je suis perdue. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

C'est très important pour moi, mon employeur, débouté en cour d'appel, a attendu le dernier jour (enfin je crois) à savoir le 5 février pour former son pourvoi :(
Merci de votre aide.

1 réponse

jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 50
27 févr. 2010 à 13:38
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