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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 févr. 2010 à 14:20
27 févr. 2010 à 14:20
Bonjour
Lorsque l'on traite une affaire, les arrangements verbaux n'ont aucune valeur. Vous ne pourriez bien vous défendre que si la prestation qui a été exécutée ne correspondait pas au contrat ou au devis détaillé qui aurait du être fait, car maintenant, c'est la parole de l'un contre l'autre.
Bizarre en effet que depuis Septembre ce traiteur ne se soit pas fait payer. Etes vous sur qu'ils existent toujours ?
Il me semble que dans ce cas, la prescription de la dette est de 5 ans. A faire confirmer.
Salutations.
Lorsque l'on traite une affaire, les arrangements verbaux n'ont aucune valeur. Vous ne pourriez bien vous défendre que si la prestation qui a été exécutée ne correspondait pas au contrat ou au devis détaillé qui aurait du être fait, car maintenant, c'est la parole de l'un contre l'autre.
Bizarre en effet que depuis Septembre ce traiteur ne se soit pas fait payer. Etes vous sur qu'ils existent toujours ?
Il me semble que dans ce cas, la prescription de la dette est de 5 ans. A faire confirmer.
Salutations.