RESILATION DU BAIL
polobricolo1
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27 févr. 2010 à 15:48
polobricolo - 1 mars 2010 à 18:00
polobricolo - 1 mars 2010 à 18:00
A voir également:
- RESILATION DU BAIL
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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eglantine280
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17 mars 2010
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27 févr. 2010 à 15:57
27 févr. 2010 à 15:57
Il n'y a pas de loi qui empêche le bailleur de donner un congé pour vendre un an après avoir signé le bail, bien que l'usage veut que ce soit à l'échéance triennale.
Le délai de réponse ne vaut de toutes façons que pour la fin du bail de trois ans.
Lorsque vous recevez ce type de congé, vous n'avez pas de congé à donner en retour et pouvez partir quand vous voulez, certains locataires partent précocément, ce qui a pour avantage pour le bailleur de libérer le logement et d'échapper ainsi à la décote liée à un logement vendu occupé.
C'est probablement pour cette raison que vous avez reçu le congé en avance. Ce qui n'est pas du tout un ordre de déguerpir avant les trois ans réglementaires.
Le délai de réponse ne vaut de toutes façons que pour la fin du bail de trois ans.
Lorsque vous recevez ce type de congé, vous n'avez pas de congé à donner en retour et pouvez partir quand vous voulez, certains locataires partent précocément, ce qui a pour avantage pour le bailleur de libérer le logement et d'échapper ainsi à la décote liée à un logement vendu occupé.
C'est probablement pour cette raison que vous avez reçu le congé en avance. Ce qui n'est pas du tout un ordre de déguerpir avant les trois ans réglementaires.
eglantine280
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17 mars 2010
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28 févr. 2010 à 20:57
28 févr. 2010 à 20:57
Comme vous voulez ... mais :
Je précise quand même une chose : vous avez reçu un congé pour vendre de la part du bailleur, congé précoce soit mais congé quand même, et vous savez que dans trois ans, si vous n'achetez pas, vous devrez partir.
Donc, pour le cas où vous trouveriez un logement qui vous conviennent plus tôt, même demain, vous avez le droit de partir sans donner de congé en retour à votre propriétaire, son congé prévaut sur le vôtre, vous lui devez seulement un état de lieu.
Vous pouvez donc partir quand vous voulez.
Je précise quand même une chose : vous avez reçu un congé pour vendre de la part du bailleur, congé précoce soit mais congé quand même, et vous savez que dans trois ans, si vous n'achetez pas, vous devrez partir.
Donc, pour le cas où vous trouveriez un logement qui vous conviennent plus tôt, même demain, vous avez le droit de partir sans donner de congé en retour à votre propriétaire, son congé prévaut sur le vôtre, vous lui devez seulement un état de lieu.
Vous pouvez donc partir quand vous voulez.
angelsam
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15 avril 2017
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27 févr. 2010 à 16:06
27 févr. 2010 à 16:06
Cette procédure est rêglementée par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15.
Comme l'a dit églantine le proprio fait les démarches a l'avance, la procédure reste la même vis vis du bail en cours.
Article 15.
Comme l'a dit églantine le proprio fait les démarches a l'avance, la procédure reste la même vis vis du bail en cours.
Bonjour
Un bail est bien de 3 ans reconductible automatiquement
Avec cette lettre de fin de bail et proposition d'achat vous pouvez acheter ou partir en fin de bail , ou avant
Vous n'avez pas de lettre de préavis à donner si vous trouvez autre chose
votre seule obligation sera un RDV pour remise de clés et un état des lieux
Si vous décidez d'acheter vous avez son prix demandé et négociable
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Dans tous les cas le bail continue jusqu'à sa fin si le locataire ne désire pas acheter
et comme déjà dit vous partez à volonté sans préavis
Un bail est bien de 3 ans reconductible automatiquement
Avec cette lettre de fin de bail et proposition d'achat vous pouvez acheter ou partir en fin de bail , ou avant
Vous n'avez pas de lettre de préavis à donner si vous trouvez autre chose
votre seule obligation sera un RDV pour remise de clés et un état des lieux
Si vous décidez d'acheter vous avez son prix demandé et négociable
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Dans tous les cas le bail continue jusqu'à sa fin si le locataire ne désire pas acheter
et comme déjà dit vous partez à volonté sans préavis
polobricolo1
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6 avril 2016
27 févr. 2010 à 18:33
27 févr. 2010 à 18:33
MARCOPOLO, vous n'avez pas bien répondu a ma question!
Le propriétaire peut-il récupérer son appartement au thermes des six mois de préavis , en sachant que le
locataire a habiter un an sur les trois ans du bail.Peut-il expulser le locataire après le préavis de six mois ?
dans le but de vendre son appartement. cordialement, polobricolo.
Le propriétaire peut-il récupérer son appartement au thermes des six mois de préavis , en sachant que le
locataire a habiter un an sur les trois ans du bail.Peut-il expulser le locataire après le préavis de six mois ?
dans le but de vendre son appartement. cordialement, polobricolo.
eglantine280
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polobricolo1
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6 avril 2016
27 févr. 2010 à 20:38
27 févr. 2010 à 20:38
On vous a déjà répondu qu'il fallait qu'il attende l'échéance triennale, que voulez-vous de plus ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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eglantine280
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17 mars 2010
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27 févr. 2010 à 17:34
27 févr. 2010 à 17:34
Le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente à l'issue de la période de trois ans est déchu de tout droit d'occupation, il faut le préciser car certains tentent de se maintenir malgré tout dans les lieux.
BONSOIR EGLANTINE 280, et merci beaucoup pour ta réponse, donc, j'attends le thermes des trois ans de bail
pour quitter l'appartement.cordialement, polobricolo.
pour quitter l'appartement.cordialement, polobricolo.
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