Refus de location a cadre franco suédois

stinaskovde - 27 févr. 2010 à 16:09
 Jack - 15 mars 2010 à 19:44
Bonjour,
une agence de location vient de nous signifier son refus de nous louer un bien(dossier rejeté ) au prétexte que les documents fournis par mon mari ( Suédois) ne sont pas conformes!!! effectivement sa société est en suède . Mes revenus seuls ne sont pas suffisants -loyer x 3- pour accéder a cette location mais le salaire de mon mari les compense largement . Nous avons demandé un document écrit notifiant les raisons de ce refus mais aucune réponse. Doit on en conclure qu'il s'agit là d'une discrimination? et a qui nous adresser pour signaler cet abus
manifeste. Merci de nous éclairer
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3 réponses

Utilisateur anonyme
27 févr. 2010 à 16:28
bonjour vos revenus en france ne sont pas suffisants;comme vous nous le dites
votre epoux a sa societe en suede ,
en cas d'impaye c'est mission impossible de recuperer une dette à l'etranger .
voila la raison;
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Merci pour votre réponse bellurette, qui tombe sous le sens en effet si nous arrivons ...de la planète Mars!
Nous avons produits les documents qui attestent que nous possédons un bien immobilier en
Suède, qui est en Europe je le rappelle..,et effectivement il y a la lieu de connaitre précisément les textes a ce sujet.Tenant compte du fait que les assurances , sur notre territoire ont des discours très variables sur l´interprétation des droits du locataire. Difficile de ne pas se sentir pénalisé quand on a pas le choix
de se loger ou l´on veut ( a moins d´acheter )Il y a la un préjudice moral de notre point de vue.
Nous allons donc saisir la justice pour savoir ce qu´il en est du droit Européen dans ce cas de figure et qui sait retrouver l´espoir de se loger a la mesure de nos moyens... ou s´incliner devant cette injustice!


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stinaskovde
15 mars 2010 à 15:48
Merci Didadou pour vos informations ainsi que pour les nombreuses autres reçues et qui vont dans notre sens.
Effectivement une autre agence nous a loué un appartement qui nous convient et pourtant nous avons présenté le même dossier...Nous avons donc saisie la halde qui a déclarée recevable notre demande . Nous attendons..et au regard des nombreuses condamnation d´agence immobilière nous espérons un avenir plus serein pour les futurs locataires franco-"étranger"qui présentent par ailleurs toutes les garanties
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Utilisateur anonyme
15 mars 2010 à 12:16
bonjour : Il serait fort intéressant de savoir si une assurance loyers impayés accepterait votre dossier.

Dans le cas où elle ne l'accepterait pas, c'est que le risque serait bien réel.

Il vous reste peut-être le système de la caution bancaire si vous et votre mari êtes à l'aise financièrement.

Supposons, ce qui arrive très très fréquemment en France : une séparation, un divorce, on ne peut pas deviner. Vous seule, êtes insolvable, et pour aller chercher votre époux en Suède, cela risque de ne pas être facile... qui plus est avec la barrière de la langue... et la législation suédoise qu'on ne connait pas.

Il est possible que l'agence qui représente le bailleur risque un préjudice bien plus important que le vôtre.

Et aussi il vous faut vous mettre au courant de la législation en matière de location en France, et prenez une chaise, sinon vous risquez de tomber.

Dans certains pays voisins, un locataire qui ne paie pas est dehors quel que soit le motif au bout de 3 mois de non paiment. En France, que nenni.

En France, nos gouvernants ont créé une législation complètement déséquilibrée et très injuste envers les bailleurs, ceci explique cela.
Pour ne pas se faire piéger, ils doivent verrouiller à l'entrée.

Dans la même situation, vous feriez de même et vous auriez entièrement raison. Il ne faut pas critiquer les agences et les bailleurs mais remercier nos chers gouvernants qui agissent en dépit du bon sens...
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stinaskovde
15 mars 2010 à 16:17
Une assurance a, en effet, accepté notre dossier et nous avons fort heureusement pu louer un appartement.
Il apparait donc qu´il y a la une discrimination réelle c´´est pourquoi nous avons saisie la HALDE qui a jugée recevable notre demande(une procédure est donc en cours). Pour ce qui est des risques potentiels, divorces, décès d´un conjoint.... seules les parties concernées peuvent déplorer le manque d´assurance en la matière!!!. Plus sérieusement les garanties étant assurées , validées par le législateur et conformes ,le bailleur quel qu´il soit ne peut s´y opposer.Preuves en est, des Actions en justices intentées et gagnées par le plaignant contre des agences immobilières pratiquant cette discrimination , certes rare,mais insupportable pour le locataire.
La peur des impayés est parfaitement compréhensible mais elle ne justifie pas d´ignorer le droit. Pour l´anecdote, l´appartement qui nous a été refusé est toujours a louer.....
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Jack > stinaskovde
15 mars 2010 à 19:24
bonjour : Une assurance a davantage les mooyens de poursuivre quelqu'un qui ne paierait pas et qui serait à l'étranger.

Et sur tous les dossiers qu'elle a, même s'il y a en un qui lui cause des problèmes, ça ne va pas la mettre en péril.

Alors que pour un petit propriétaire qui n'a que ça et souvent en complément de retraite, le non paiement de ce loyer risque d'être une catastrophe, le mettre dans de grosse difficultés financières. Il ne peut pas se permettre de prendre un tel risque, et n'a pas les moyens d'aller poursuivre un débiteur en pays étranger... c'est facile à comprendre ça...
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Jack > Jack
15 mars 2010 à 19:44
PS : il faut noter que la Halde n'aide pas à récupérer les loyers à un propriétaire qui vous aurait pris et dans le cas où vous ne paieriez pas.

On ne peut pas contraindre un propriétaire à prendre de tels risques, et de se mettre dans de graves difficultés financières.

Ce serait très instructif de connaître la législation en matière de location en Suède, et de comparer...
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