Protocole d'accord + compromis de vente

Mike - 1 mars 2010 à 09:45
 Mike - 7 mars 2010 à 10:23
Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble et j'ai assigné le gérant d'un restaurant qui se trouve en dessous de chez moi. Ce gérant, qui a un acheteur pour son fonds de commerce, a demandé un règlement amiable par l'intermédiaire de son Conseil.

J'ai alors fait des propositions qui ont été acceptées par la partie adverse et le notaire doit établir un protocole d'accord qui sera annexé au compromis de vente.

Le notaire me propose de m'adresser le protocole après signature du vendeur et de l'acheteur. Après accord, je lui retournerait ensuite le document signé ... est-ce normal ?

Si, à réception de ce document je ne suis pas d'accord avec la façon dont il a été rédigé et que je signe pas, il pourrait m'être reproché d'avoir fait échouer la vente.

Dois-je au contraire demander que le protocole d'accord me soit adressé en premier afin que j'en prenne connaissance, que je le signe et que je le retourne ensuite au notaire ?

Enfin, ne serait-il pas plus logique que je vienne signer ce protocole à l'étude du notaire et en présence des parties concernées ?

Merci d'avance pour vos conseils à ce sujet.

1 réponse

jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 50
1 mars 2010 à 11:37
Bonjour,

Je ne vois pas vraiment de piège dans la démarche du notaire.

Vous êtes tout à fait libre de refuser de signer un document qui ne vous convient pas sans qu'on puisse vous reprocher quoique ce soit.
Vous pouvez le faire à l'étude, mais ce n'est pas obligatoire.

Concernant le renvoi du document signé, il faut que vous demandiez qu'il vous soit envoyés deux exemplaires SIGNES de ce contrat, afin que vous puissiez conserver un original.

Cdt
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Bonjour,

Vous avez eu l'amabilité de répondre à notre message du 1er mars 2010 9.45.15 "protocole d'accord et compromis de vente".

Toujours au sujet de cette affaire (vente d'un fonds de commerce de brasserie-restaurant) , le compromis de vente a été signé le 12 février 2010.

Par contre, le protocole transactionnel n'a pas encore été signé par les parties concernées, le notaire devant préalablement s'assurer que le prêt a bien été accordé par la banque de son client.

L'acquéreur du fonds de commerce nous a dit, à deux reprises, que sa demande de prêt était acceptée et qu'il avait communiqué la confirmation écrite de sa banque à son notaire.

De son côté, le notaire nous affirme qu'il est toujours dans l'attente de ce document. Les deux se renvoyant la balle, nous n'avons pas confiance !

Nous ne savons pas quelle est la banque de l'acquéreur. Comment savoir si ce prêt a effectivement été accepté ?

Avec nos remerciements et nos sentiments les meilleurs.
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