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Rompre un contrat de travail CESU

Célia - Dernière réponse le 10 avril 2010 à 21:58
Bonjour,
Je viens poser une question pour ma grand-mère, âgée de 90 ans, qui vient d'être hospitalisée et qui va ensuite partir en maison de convalescence, puis de retraite.
Elle employait jusqu'alors une femme de ménage, 2h00 par semaine, qu'elle rémunérait par des CESU.
Je voudrais savoir comment on fait pour arrêter ce contrat : la procédure, et le calcul de ce qui est dû à la personne qui venait chez elle.
Merci d'avance
Cordialement
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Il faut effectivement respecter toute la procédure de licenciement notamment s'il y a un contrat de travail :
Copier-coller : Mon employeur ne souhaite plus recourir à mes services, peut-il me licencier ?


Oui. Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
Vous êtes tenu d'observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l'entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
- Entretien avec vous : il doit vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications.
- Notification de licenciement : s'il décide de vous licencier, il doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail). La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté.
Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer (pas de volet social à nous adresser).

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
- Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
- Une attestation destinée à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).

Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.
LIEN : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/faqsalarie.jsp
-=-=-=-
Vous pouvez prendre connaissance de la CC du particulier employeur :
-A noter que les indemnités de licenciement que vous devez règler sont les indemnités légales et non celles indiquées dans le lien puisque celles-ci sont moins avantageuses soit : : 1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10eme année
l'Attestation assedic est disponible auprès de Pole emploi.
LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/...
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Voyez la convention collective 3180 et tel a la fepem qui vous donnerra les indication .
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Bonsoir,

le plus simple est de contacter l'ursaaf :

Centre national du Chèque emploi service universel
3, avenue Émile Loubet
42 961 Saint-Étienne cedex 9

Tél. : 0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min)

Fax : 04 77 43 23 51

Bonne soirée,

Eric
Celia- 20 mars 2010 à 19:50
Merci pour votre réponse.

C'est effectivement ce que j'avais fait ... ça paraît simple à souscrire ces fameux "CESU" ... mais en fait on devient employeur à part entière et donc ... il faut respecter la procédure de licenciement « classique » avec convocation à entretien préalable, lettre de licenciement (en respectant les dates entre les évènements sous peine de caducité), préavis et tout le toutim ...
Pour ce qui est de la prime de licenciement, il faut contacter la DDTE de son département. Un numéro qu'on ne peut jamais avoir ... ça dure des plombes.
Enfin, je pense m'en sortir ...ce qui aurait été absolument impossible pour ma grand-mère.
Ne reste plus que le certificat de travail à rédiger et ... l'attestation à réclamer au Pôle Emploi ... là aussi, tout un programme ... mais j'ai un peu de temps devant moi, puisque c'est après le préavis ... dans 2 mois donc ...

Meilleures salutations
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