Vérification d'une info..

Fermé
momski - 2 mars 2010 à 11:39
micheld33 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2016 - 2 mars 2010 à 11:42
Bonjour,
Je voudrai avoir confirmation d'une info qui m'a été envoyée, cette info précise que ceux qui ont obtenu leur permis de conduire avant le 1er juillet 1992, peuvent contester le retrait de leurs points tout en payant normalement leur amende. Le permis à point ayant été instauré par la loi du 10 juillet 1989.

2 réponses

Bonjour..
Ce n'est qu'une 'légende urbaine' de plus... Aucun fondement juridique..
A+
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micheld33 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2016 82
2 mars 2010 à 11:42
Bonjour
Cette information n'en est pas une puisqu'elle est fausse.
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