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Utilisateur anonyme
2 mars 2010 à 16:10
2 mars 2010 à 16:10
bonjour : <il faut avertir le locataire que comme le deuxième logement va être loué, il va falloir apporter quelques modifications pour les charges.
Pour l'électricité, il faudre surveiller, parce que ça va vite, il ne faudra pas attendre un an. Et si vous avez à faire à un mauvais payeur ça craint.
Pour l'électricité, il faudre surveiller, parce que ça va vite, il ne faudra pas attendre un an. Et si vous avez à faire à un mauvais payeur ça craint.
Utilisateur anonyme
2 mars 2010 à 18:19
2 mars 2010 à 18:19
Bonjour,
Vous facturez de l'électricité à votre locataire.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité à votre locataire :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, votre locataire pourrait avoir envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF.
- Si un litige se produit, vous aurez du mal à faire payer des charges d'électricité à votre locataire, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Donc, le seul moyen de respecter la loi serait de séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser un branchement neuf avec compteur pour votre locataire. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en conformité...
Vous facturez de l'électricité à votre locataire.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité à votre locataire :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, votre locataire pourrait avoir envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF.
- Si un litige se produit, vous aurez du mal à faire payer des charges d'électricité à votre locataire, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Donc, le seul moyen de respecter la loi serait de séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser un branchement neuf avec compteur pour votre locataire. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en conformité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2010 à 17:45