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Donation

jojo - 5 mars 2010 à 09:46
 Actif - 5 mars 2010 à 10:17
Bonjour,existe t-il une procedure de donation au dernier vivant comportant la pp à 100%jusqu'au depart du dernier .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
5 mars 2010 à 10:17
En présence d'enfants, non. La seule possibilité est le régime matrimonial de la communauté universelle.
Cordialement.
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