REFERE POUR RESILIATION DU BAIL
KORSIKA65
-
5 mars 2010 à 11:14
GREGG82 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 5 mars 2010 à 13:52
GREGG82 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 5 mars 2010 à 13:52
A voir également:
- REFERE POUR RESILIATION DU BAIL
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
2 réponses
GREGG82
Messages postés
39
Date d'inscription
jeudi 21 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2010
4
5 mars 2010 à 11:31
5 mars 2010 à 11:31
Bonjour,
Si vous n'avez que cette dette, penser à aller au Tribunal de Commerce afin de bénéficier d'une procédure collective, ce qui vous permettera à terme d'avoir un échelonnement de votre dette de loyer.
Cordialement
Si vous n'avez que cette dette, penser à aller au Tribunal de Commerce afin de bénéficier d'une procédure collective, ce qui vous permettera à terme d'avoir un échelonnement de votre dette de loyer.
Cordialement
GREGG82
Messages postés
39
Date d'inscription
jeudi 21 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2010
4
5 mars 2010 à 13:52
5 mars 2010 à 13:52
L'idée est de demander au greffe du Tribunal une DCP (Déclaration de Cessation des Paiements) dans laquelle un certain nombre de renseignements vous seront demandé: actif (banque, véhicule, matériel), passif (càd l'ensemble des sommes que vous restez à devoir dans le cadre de votre activité professionnelle), et éventuellement les factures pour lesquels vous êtes dans l'attente d'un réglement.
Une fois cette DCP déposée (frais de greffe), vous serez appelé à vous présenter devant le tribunal afin d'ouvrir une procédure collective (RJ ou LJ).
De là, s'engage une procédure durant laquelle tous vos créanciers auront vocation à déclarer à votre passif (y compris votre propriétaire) afin d'établir votre situation passive.
La difficulté est que si l'ordonnance de référé ordonne la résiliation du bail (et votre expulsion) avant l'ouverture de cette procédure, vous ne pourrez que former opposition à cette ordonnance, ce qui vs permettra juste de gagner un peu de temps dans la recherche d'un nouveau local. A l'inverse, si l'ordonnance n'intervient que postérieurement à l'ouverture de la procédure, il convient que le mandataire judiciaire soit mis en cause à peine de nullité de l'assignation en référé.
Une fois cette DCP déposée (frais de greffe), vous serez appelé à vous présenter devant le tribunal afin d'ouvrir une procédure collective (RJ ou LJ).
De là, s'engage une procédure durant laquelle tous vos créanciers auront vocation à déclarer à votre passif (y compris votre propriétaire) afin d'établir votre situation passive.
La difficulté est que si l'ordonnance de référé ordonne la résiliation du bail (et votre expulsion) avant l'ouverture de cette procédure, vous ne pourrez que former opposition à cette ordonnance, ce qui vs permettra juste de gagner un peu de temps dans la recherche d'un nouveau local. A l'inverse, si l'ordonnance n'intervient que postérieurement à l'ouverture de la procédure, il convient que le mandataire judiciaire soit mis en cause à peine de nullité de l'assignation en référé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2010 à 11:53
JE DOIS ALLER AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CETTE PROCEDURE? QUEL PAPIERS AI JE BESOIN.
LE REFERE. MON BAIL. MES NO DE CHEQUES QUE J AI PAYE . MA PIECE D IDENTITE?
ET CELA ME PERMETTRA DE GARDER MON BAIL ET AVOIR GAIN DE CAUSE ? MERCI PHILIPPE