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LICENCIEMENT FAUTE GRAVE ASSISTANTE MATERNELL

BIBICHE - 5 mars 2010 à 11:54
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 5 mars 2010 à 12:01
Bonjour,

Je suis employeur, et je viens de licencier mon assistante maternelle pour faute grave. (ce qu'elle nie pas)
Je lui ai payé son dernier salaire avec les 10 % de congés payés, comme tous les mois.

Je pense ne plus rien lui devoir, faut-il faire tout de même le doc "solde de tout compte" ?

Merci de me répondre rapidement,
A bientôt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 135
5 mars 2010 à 12:01
Bonjour,

Il y a des documents obligatoires que l'employeur doit remettre au salarié lors de la fin de la relation contractuelle:
- Certificat de travail
- Attestation Pôle Emploi
- Dernier bulletin de salaire avec salaire et indemnités s'y afférent
- Eventuellement solde de tout compte (ce n'est plus obligatoire)

A défaut de fournir ces documents, tu risque une procédure Prud'Homale....
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