Pension alimentaire et quotien famlial

Question

Bonjour,
je viens de recevoir une proposition de rectification de mon impôt sur le revenu 2007 et 2008 pour les raisons exposées ci-dessous.
J'ai déduit du revenu imposable de ces deux années une pension alimentaire pour mes deux enfants qui sont en résidence alternée. J'ai bénéficié de plus de deux quarts de part supplémentaire à ce même titre.
En vertu de l'article 156 II-2 du Code Général des Impôts, un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et d'une majoration de quotient familial.
Chose qui me paraît normale.
La conclusion est que la pension alimentaire ne peut être admise en déduction de mon revenu imposable.
D'où rappel d'impôt , intérêts de retard et majoration.
Après contact téléphonique avec mon correspondant au centre des impôts, vu ma bonne foi, il pourra être déduit les intérêts et majoration lors de l'avis qui me sera envoyé.
Mais, passé le moment de surprise et après réflexion, quelques questions me viennent à l'esprit.
En effet, compte tenu du statut de garde de mes enfants, ceux-ci sont donc la moitié du temps au domicile de chacun des deux parents. D'où le partage de la part accordée pour chaque enfant (2 fois 1/2 divisé par deux).
Lors du jugement de divorce, à l'amiable, il a été accordé une pension alimentaire pour mes enfants, correspondant au temps où ils ne sont pas à mon domicile, d'où le fait que j'ai déduit son montant de mes revenus.
L'article 156 II-2 ne fait pas mention du cas particulier du statut de résidence alternée et concerne à priori des parents à temps complet. De plus, mon ex-épouse déclare cette pension dans ses revenus et est donc imposée sur celle-ci.
Le rappel dont je bénéficie impose donc cette pension comme si elle faisait partie de mes revenus et il apparaît que cette pension est encore une fois soumise à l'impôt dans les revenus de mon ex-épouse.
Puis-je présenter ce recours ?
Ai-je raison dans mon raisonnement ? Je fais appel à vous pour m'aider avant de soumettre cette requête à mon contrôleur des impôts.
Merci de votre aide.
Dupa

ReiNanto · Answer

BOI 5 B-3-04 

  II - RÉGIME FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES
  A - DEDUCTION
75.Jusqu'à présent, la déduction des pensions alimentaires versées pour l'entretien d'enfants mineurs en vertu d'une décision judiciaire en cas de divorce ou de séparation, ou conventionnellement en cas de séparation de personnes non mariées, était subordonnée à la condition que le contribuable n'ait pas la garde de l'enfant.

Désormais, la déduction des pensions alimentaires est limitée aux cas où l'enfant pour l'entretien duquel les sommes sont versées ne confère au débirentier aucun avantage de quotient familial (2° du II de l'article 156 du code général des impôts). Dès lors, sont déductibles les pensions alimentaires versées par l'un des parents pour l'entretien d'enfants dont la charge exclusive ou principale, au sens de l'article 193 ter du code général des impôts, est assumée par l'autre parent. Ainsi, dans la généralité des cas, la situation restera inchangée.

En revanche, aucune déduction n'est possible au titre de versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents et qui ouvre droit de ce fait à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents (article 80 septies du CGI).


  B - IMPOSITION
76.Par ailleurs, l'article 80 septies nouveau prévoit que les pensions alimentaires reçues sont imposables dans la mesure où elles auront été admises en déduction pour le débirentier.

Les pensions reçues au titre d'un enfant dont la charge est également partagée, qui ne sont pas déductibles pour le débirentier, n'auront donc pas à être déclarées par celui qui les reçoit.

Panisiovud · Answer

Merci pour ces précisions. il me faudra donc en tenir compte lors de mes prochaines déclarations.

Panisiovud · Answer

Je reviens sur l'imposition de la pension alimentaire.
Si je ne peux la déduire de mes revenus son montant est donc imposé et je vais payer l'impôt correspondant. Qu'en est-il alors de mon ex-épouse qui elle a déclaré cette pension et donc aussi payé un impôt dessus.
La pension aura donc été sujette à deux prélèvements; est-ce normal ? Dois-elle demander la révision du calcul de son impôt ?
Merci de votre aide.
Dupa

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