A voir également:
- Don d'argent à un enfant
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Xnxx enfant ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mon mari ne me donne pas d'argent islam - Forum Mariage
- Les vrai texte de don d'argent ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
6 mars 2010 à 11:43
6 mars 2010 à 11:43
Les dons manuels de sommes d'argent ne doivent pas obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
Une déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale à l'aide d'un formulaire qui vous sera fourni par ce service.
Si votre mère ne vous pas consenti de donation depuis + de 6 ans, cette somme de 90000 € ne sera pas soumise aux droits de donation puisque vous bénéficier d'un abattement de 156974 €.
Une déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale à l'aide d'un formulaire qui vous sera fourni par ce service.
Si votre mère ne vous pas consenti de donation depuis + de 6 ans, cette somme de 90000 € ne sera pas soumise aux droits de donation puisque vous bénéficier d'un abattement de 156974 €.
6 mars 2010 à 15:55
Bon week-end.
Dorothée