Préavis location : le contrat et la loi

leomathurin - 6 mars 2010 à 10:24
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 6 mars 2010 à 10:26
Bonjour,

je suis locataire du appartement que je loue depuis 1973 . sur le bail à loyer , est indiqué que , je cite : " ce bail se reconduira d'année en année à défaut d'un préavis de trois mois donné par lettre recommandé avec accusé de réception. Toutefois , le preneur pourra mettre fin au présent bail pour l'un quelconque des mois de l'année courante moyennant un préavis d'un mois" . le preneur étant bien entendu le locataire , c'est à dire moi , cela veut il bien dire que je n'ai qu'un mois de préavis , à l'inverse du loueur ( organisme HLM ) qui lui a 3 mois , bien que la loi actuelle précise qu'un préavis de 3 mois est imposé pour les locataires ? bref , est ce ce qui est écrit sur le bail vieux de 36 ans qui vaut , ou bien les règles aujourd'hui en cours ?
merci à vous

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
6 mars 2010 à 10:26
--C'est controversé, car bien que la loi ne soit pas rétroactive, elle s'applique néanmoins aux contrats renouvelés après le passage de ladite loi au JO, contactez l'ADIL pour plus de sureté.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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