A voir également:
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11 octobre 2010
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6 mars 2010 à 18:31
6 mars 2010 à 18:31
Bonjour,
Ca à l'air compliqué ; j'ai pas la réponse.
Voir lien : http://prudhommesisere.free.fr/maladieinaptitude/inaptitude2.htm
Ca à l'air compliqué ; j'ai pas la réponse.
Voir lien : http://prudhommesisere.free.fr/maladieinaptitude/inaptitude2.htm
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11 octobre 2010
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6 mars 2010 à 18:37
6 mars 2010 à 18:37
c'est pas bon pour vous :
https://www.juritravail.com/Question/mettre-fin-au-cdd
https://www.juritravail.com/Question/mettre-fin-au-cdd
En effet, la situation est complexe sachant que je suis en CAE donc, CDD et que en plus, mon employeur m'a fait un avenant au CDI!!!! alors que je suis en CDD...Il n'y a rien à y comprendre et je ne sais plus où m'adresser...Je viens de me syndiquer mais nous ne savons pas par où commencer!
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11 octobre 2010
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7 mars 2010 à 07:22
7 mars 2010 à 07:22
Avenant au CDI ? je ne comprends pas.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
OUi en effet, mon employeur m'a fait 1 avenant au contrat à durée indéterminée sur mon contrat à durée déterminée!!!Donc, ce n'est pas légal et c'est pour cela que j'aimerai savoir si je peux demander un référé pour faire qualifier mon CDD en CDI et comme ça, vu qu'elle n'a pas de reclassement à me proposer( je précise qu'elle n'a pas prit contact avec la médecine du travail!), je serai libérée plus tôt car mon CDD fini le 9 mai et c'est à ce moment là seulement qu'elle veut me remettre mon solde de tout compte.
J'en passe des meilleures, car j'ai également subit de sa prt du harcélement moral, des propositions de poste qu'elle n'a jamais tenu ( j'ai des attestations de mes collègues), le non respact du code du travail et de la convention collective( 14hrs de travail non- stop et sans pause repas, ce n'est pas mal!!!)
Bref voilà...
Merci pour votre aide, car la situation devient très pesante!
J'en passe des meilleures, car j'ai également subit de sa prt du harcélement moral, des propositions de poste qu'elle n'a jamais tenu ( j'ai des attestations de mes collègues), le non respact du code du travail et de la convention collective( 14hrs de travail non- stop et sans pause repas, ce n'est pas mal!!!)
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8 mars 2010 à 08:26
8 mars 2010 à 08:26
Bonjour,
Je ne pense pas que l'erreur faite sur l'avenant du CAE (appelé avenant CDI) soit suffisante pour faire requalifier le CAE-CDD en CDI.
Je ne sais ce que contient cet avenant mais a priori s'il ne s'agit que d'un problème d'appellation de l'avenant , les juges retiendront que c'est une simple erreur qui ne vous a pas porté préjudice dans la mesure ou le contrat d'origine CAE a bien été formé en CDD (la seule forme possible du contrat)
"Les Référés" des prud'hommes ne traitent pas ce genre de litige , Ils ne peuvent se prononcer que sur des litiges ne prêtant pas à une contestation sérieuse .
Ce qui est loin d'être votre cas puisque l'inaptitude en cours de CDD est régie par des règles précises que respecte l'employeur (malheureusement au détriment du salarié) et le défaut de recherche ou de proposition de reclassement ne peut être contestée que dans une procédure prud'homale "au fond "(7 à 12 mois de procédure)Dommage que l' employeur ne veuille pas faire une rupture d'un commun accord (auquel il n'est pas tenu de reverser les aides reçues) ce qui aurait faciliter les choses. Les "référés" ne peuvent condamner l'employeur pour cela.
Reste pour vous la solution de trouver un CDI ou un CDD de 6 mois minimum ce qui vous permettrait de mettre fin légalement au CAE. .
ou bien de demander au signataire (le délégataire de l'état) de dénoncer la convention - Lui exposer par lettre recommandée avec AR tous les manquements de l'employeur .
Votre dossier n'est pas simple - essayez de vous rapprocher d'une organisation syndicale (Union départementale) Liste disponible auprès du greffe des prud'hommes.
Bon courage et bonne chance.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-d-accompagnement-dans-l,995.html
COPIER-COLLER (tiré du site Juri travail)
QUESTION
Je suis en CDD. Si je suis déclaré inapte, l’employeur pourra-t-il rompre mon CDD ?
REPONSE
Le principe :
En cas d'inaptitude d'un salarié en CDD, la possibilité ou non pour l'employeur de rompre le CDD dépendra de l'origine de l'inaptitude.
Inaptitude non professionnelle :
Si votre inaptitude est d'origine non professionnelle (non consécutive un accident du travail ou une maladie professionnelle), l'employeur doit respecter son obligation de rechercher un reclassement.
Si votre reclassement est impossible ou que vous le refusez, l'employeur ne pourra cependant pas rompre votre CDD.
Le CDD sera suspendu, et l'employeur ne sera pas tenu de vous rémunérer.
En cas de rupture illicite du CDD, vous pourrez réclamer devant le juge le paiement de dommages et intérêts.
Inaptitude professionnelle :
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (consécutive un accident du travail ou une maladie professionnelle), l'employeur doit respecter son obligation de rechercher un reclassement.
Si votre reclassement est impossible, ou que vous le refusez, l'employeur peut demander au Conseil de prud'hommes de prononcer la rupture du CDD.
Vous aurez alors droit au versement par l'employeur d'une compensation financière.
TEXTES DE LOI
Article L. 1226-20 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mai 2009, n° de pourvoi 07-44.505
Je ne pense pas que l'erreur faite sur l'avenant du CAE (appelé avenant CDI) soit suffisante pour faire requalifier le CAE-CDD en CDI.
Je ne sais ce que contient cet avenant mais a priori s'il ne s'agit que d'un problème d'appellation de l'avenant , les juges retiendront que c'est une simple erreur qui ne vous a pas porté préjudice dans la mesure ou le contrat d'origine CAE a bien été formé en CDD (la seule forme possible du contrat)
"Les Référés" des prud'hommes ne traitent pas ce genre de litige , Ils ne peuvent se prononcer que sur des litiges ne prêtant pas à une contestation sérieuse .
Ce qui est loin d'être votre cas puisque l'inaptitude en cours de CDD est régie par des règles précises que respecte l'employeur (malheureusement au détriment du salarié) et le défaut de recherche ou de proposition de reclassement ne peut être contestée que dans une procédure prud'homale "au fond "(7 à 12 mois de procédure)Dommage que l' employeur ne veuille pas faire une rupture d'un commun accord (auquel il n'est pas tenu de reverser les aides reçues) ce qui aurait faciliter les choses. Les "référés" ne peuvent condamner l'employeur pour cela.
Reste pour vous la solution de trouver un CDI ou un CDD de 6 mois minimum ce qui vous permettrait de mettre fin légalement au CAE. .
ou bien de demander au signataire (le délégataire de l'état) de dénoncer la convention - Lui exposer par lettre recommandée avec AR tous les manquements de l'employeur .
Votre dossier n'est pas simple - essayez de vous rapprocher d'une organisation syndicale (Union départementale) Liste disponible auprès du greffe des prud'hommes.
Bon courage et bonne chance.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-d-accompagnement-dans-l,995.html
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QUESTION
Je suis en CDD. Si je suis déclaré inapte, l’employeur pourra-t-il rompre mon CDD ?
REPONSE
Le principe :
En cas d'inaptitude d'un salarié en CDD, la possibilité ou non pour l'employeur de rompre le CDD dépendra de l'origine de l'inaptitude.
Inaptitude non professionnelle :
Si votre inaptitude est d'origine non professionnelle (non consécutive un accident du travail ou une maladie professionnelle), l'employeur doit respecter son obligation de rechercher un reclassement.
Si votre reclassement est impossible ou que vous le refusez, l'employeur ne pourra cependant pas rompre votre CDD.
Le CDD sera suspendu, et l'employeur ne sera pas tenu de vous rémunérer.
En cas de rupture illicite du CDD, vous pourrez réclamer devant le juge le paiement de dommages et intérêts.
Inaptitude professionnelle :
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (consécutive un accident du travail ou une maladie professionnelle), l'employeur doit respecter son obligation de rechercher un reclassement.
Si votre reclassement est impossible, ou que vous le refusez, l'employeur peut demander au Conseil de prud'hommes de prononcer la rupture du CDD.
Vous aurez alors droit au versement par l'employeur d'une compensation financière.
TEXTES DE LOI
Article L. 1226-20 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mai 2009, n° de pourvoi 07-44.505
Bonjour,
Merci pour votre aide...
J'ai rendez- vous ce jour avec avec le syndicat....
Hier, j'ai téléphoné à l'inspection du travail qui m'a dit de demandé une résiliation du contrat par anticipation donc, je vais voir avec le conseiller.
Par ailleurs, mon employeur m'a dit qu'il me rémunérerait à hauteur de 73% jusqu'à la fin de mon contrat, soit début mai.
Je vous tiens informé de la suite des événements.
Merci encore pour votre aide.
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J'ai rendez- vous ce jour avec avec le syndicat....
Hier, j'ai téléphoné à l'inspection du travail qui m'a dit de demandé une résiliation du contrat par anticipation donc, je vais voir avec le conseiller.
Par ailleurs, mon employeur m'a dit qu'il me rémunérerait à hauteur de 73% jusqu'à la fin de mon contrat, soit début mai.
Je vous tiens informé de la suite des événements.
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9 mars 2010 à 09:45
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Bonjour,
ce pourquoi je vous disais dans mon post précédant : "Dommage que l' employeur ne veuille pas faire une rupture d'un commun accord (auquel il n'est pas tenu de reverser les aides reçues) ce qui aurait faciliter les choses."
ce qui revient à demander une résiliation amiable du contrat de travail par anticipation (rupture d'un commun accord)
et non pas résilier de votre propre initiative le contrat de travail ...
(ce qui est différent pour le droit à l'assurance chomage)
Je ne vois d'ailleurs pas sur quelle règle s'appuie l'employeur pour passer votre salaire à 73% !
ce pourquoi je vous disais dans mon post précédant : "Dommage que l' employeur ne veuille pas faire une rupture d'un commun accord (auquel il n'est pas tenu de reverser les aides reçues) ce qui aurait faciliter les choses."
ce qui revient à demander une résiliation amiable du contrat de travail par anticipation (rupture d'un commun accord)
et non pas résilier de votre propre initiative le contrat de travail ...
(ce qui est différent pour le droit à l'assurance chomage)
Je ne vois d'ailleurs pas sur quelle règle s'appuie l'employeur pour passer votre salaire à 73% !
Bonsoir,
Je suis allée au Conseil de Prud' hommes qui m'a conseillé de prendre contact avec un avocat vu la complexité de l'affaire. Après entretien avec mon référent syndical, je me suis rapprochée de ma protection juridique pour avoir l'avocat et j'ai rendez- vous mardi 12 mars pour le dossier afin que l'on fasse une demande de rupture de contrat par voie judiciaire. On m'a dit que cela mettait en gros un mois alors j'espère que ce va être le cas. A proiri, l'avocate à l'air confiante avec mon dossier même s'il y a du lourd de la part de mon employeur...
La suite au prochain épisode!!
Merci encore!!!
Je suis allée au Conseil de Prud' hommes qui m'a conseillé de prendre contact avec un avocat vu la complexité de l'affaire. Après entretien avec mon référent syndical, je me suis rapprochée de ma protection juridique pour avoir l'avocat et j'ai rendez- vous mardi 12 mars pour le dossier afin que l'on fasse une demande de rupture de contrat par voie judiciaire. On m'a dit que cela mettait en gros un mois alors j'espère que ce va être le cas. A proiri, l'avocate à l'air confiante avec mon dossier même s'il y a du lourd de la part de mon employeur...
La suite au prochain épisode!!
Merci encore!!!
Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles!
Je sors à nouveau de chez l'avocate, nous demandons la requalification du cae en cdi vu que j'avais une promesse d'embauche en cdi et qu'après elle m'a refait signer 1 cae.
Par rapport au non respect de l'amplitude horaire, nous demandons un mois de salaire.
Je devrais passer au maximum le 29 avril devant le conseil de Prud' hommes...
En plus, il se pose un autre problème, car avant càd en 2007, je travaillais en mandataire pour cette association, et il s'avère que j'ai des CDI qui sont encore en cours... donc, savez-vous si j'ai le droit de demander le paiement de ses salaires vu que je n'ai jamais reçu de licenciement par rapport à ces 5 contrats!!!!?
Je sors à nouveau de chez l'avocate, nous demandons la requalification du cae en cdi vu que j'avais une promesse d'embauche en cdi et qu'après elle m'a refait signer 1 cae.
Par rapport au non respect de l'amplitude horaire, nous demandons un mois de salaire.
Je devrais passer au maximum le 29 avril devant le conseil de Prud' hommes...
En plus, il se pose un autre problème, car avant càd en 2007, je travaillais en mandataire pour cette association, et il s'avère que j'ai des CDI qui sont encore en cours... donc, savez-vous si j'ai le droit de demander le paiement de ses salaires vu que je n'ai jamais reçu de licenciement par rapport à ces 5 contrats!!!!?
jfdbleu81
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9 mars 2010
9 mars 2010 à 22:12
9 mars 2010 à 22:12
votre employeur ne peut pas rompre unilaterallement un CDD.
même si vous êtes déclaré inapte le CDD doit aller à son terme sauf accord des 2 parties pour le rompre .
pour le salaire si vous n'allez pas au travail ou si vous n'effectuez pas votre travail il peut ne pas vous rémunérer
même si vous êtes déclaré inapte le CDD doit aller à son terme sauf accord des 2 parties pour le rompre .
pour le salaire si vous n'allez pas au travail ou si vous n'effectuez pas votre travail il peut ne pas vous rémunérer
qui t'a dit que tu étais inapte définitivement?
c'est le médecin du travail qui détermine en finalité ton inaptitude.
tu écris en pli recommandé je précise bien en pli recommandé pour qu'il prenne rdv avec le médecin du travail
il a 7 jours pour te présenter auprès du médecin du travail.
c'est le médecin du travail qui détermine en finalité ton inaptitude.
tu écris en pli recommandé je précise bien en pli recommandé pour qu'il prenne rdv avec le médecin du travail
il a 7 jours pour te présenter auprès du médecin du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...