Droit de préemption
marie
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7 mars 2010 à 16:11
Joandre Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2010 - 7 mars 2010 à 17:20
Joandre Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 7 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2010 - 7 mars 2010 à 17:20
A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
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Joandre
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18
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dimanche 7 mars 2010
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11 avril 2010
56
7 mars 2010 à 17:20
7 mars 2010 à 17:20
la commune peut préempter l'ensemble du bien tel que décrit dans la déclaration d'intention d'aliéner; toutefois, la décision de préempter doit être suffisamment justifiée, sous peine de se voir annulée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...