Préemption safer vente obligatoire?

sandrine - 8 mars 2010 à 15:56
ta-tane Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 18 mars 2010 à 12:07
Bonjour,

Je veux acheter un terrain de 50a10ca, la SAFER exerce son droit de préemption.

Le vendeur est-il obligé de vendre à la SAFER s'il n'est pas d'accord?

Merci de votre réponse.

Sandrine
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7 réponses

ta-tane Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 7
18 mars 2010 à 11:59
titcho je suis David, je n'arrive pas à répondre à ton message sur le forum comment éviter la préemption de la safer..... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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Oui c'est la condition pour le droit de préemption, la safer ou autre achéte au prix convenue entre les deux vendeur, comme cela le vendeur n'ai pas laissé? il a vendu au prix convenu.
Dommage pour le futur acheteur !!!!!!
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Bonjour,

Le vendeur ne veut pas vendre son terrain si ce n'est pas à nous, il le gardera dans ces conditions.

En a t'il le droit?

Merci de votre réponse.

Sandrine
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
8 mars 2010 à 20:43
bonsoir , certainement pas , l année dernière on a voulu acheter un terrain jouxtant le notre à environ 4000e et bien la safer a fait valoir son droit de préemption et ce terrain a été vendu au prix de la terre agricle environ 1700e par un agriculteur
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hélas oui la safer se permet le droit de préempter tout ce quel veut. et une fois que le terrain est en vente on ne peu plus le retirer de leurs mains, SAUF si elle diminue ou discute le prix alors la vente peut être annulée (attention, dans ce cas ne rien dire directement mais demander une offre par écris).
bien à vous.
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ta-tane Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 7
18 mars 2010 à 11:58
titcho je suis David, je n'arrive pas à répondre à ton message sur le forum comment éviter la préemption de la safer..... Ben en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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ta-tane Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 7
18 mars 2010 à 12:06
Je suis David... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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ta-tane Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 7
18 mars 2010 à 12:07
Je suis David... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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ta-tane Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 7
18 mars 2010 à 12:07
Je suis David... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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ta-tane Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 7
18 mars 2010 à 12:07
Je suis David... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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ta-tane Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 7
18 mars 2010 à 11:59
titcho je suis David, je n'arrive pas à répondre à ton message sur le forum comment éviter la préemption de la safer..... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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18 mars 2010 à 11:59
titcho je suis David, je n'arrive pas à répondre à ton message sur le forum comment éviter la préemption de la safer..... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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18 mars 2010 à 11:59
titcho je suis David, je n'arrive pas à répondre à ton message sur le forum comment éviter la préemption de la safer..... en fait les institutions sont en désaccord et ne comprennent pas la préemption de la Safer, ni nos juristes, on a l'autorisation d'exploiter depuis 1 mois, et la notaire a reçu le courrier de préemption de la safer le dernier jour du délais de 2 mois, soit lundi, le 15.... nous avons de notre côté le maire de notre commune, la DDA, la chambre d'agriculture, tout le monde conteste cette préemption. Par contre je me suis renseigné et normalement moi comme le maire aurions dû recevoir la préemption également en recommandé avant le 15, et l'avons reçu qu'aujourd'hui alros que le délais est passé du 15.... donc y-a-t-il défaud de procédure ? le vendeur peut-il retirer son bien de la vente étant donné qu'il voulait nous le vendre à nous uniquement ? je te donne mon mail perso, on aimerai bien pouvoir te contacter si possible au téléphone..... jenny_2lax@hotmail.fr. On est bien décidé à se défendre.
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