Demission
lili
-
11 mars 2010 à 10:16
neigeline Messages postés 68 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2010 - 13 mars 2010 à 10:49
neigeline Messages postés 68 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2010 - 13 mars 2010 à 10:49
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coshise
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18 mars 2013
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11 mars 2010 à 10:32
11 mars 2010 à 10:32
Bonjour
Il n'a pas le droit de vous imposer cela
Le sort des salariés en cas de cession
> Transfert automatique du personnel
Racheter une entreprise, ce n’est pas seulement acquérir des moyens d’exploitation. En effet, dès lors qu’il y a cession d’une « entité économique autonome », tous les contrats de travail en cours d’exécution sont automatiquement transférés au cessionnaire. On entend par « entité économique autonome » un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels (bâtiments, matériels…) ou incorporels (clientèle, droit au bail…) permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
> Nul ne peut y déroger
Cette règle s’impose à tous : cédant, repreneur et salariés titulaires d’un contrat de travail quel qu’il soit (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage…). En conséquence, « le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat sans commettre une faute susceptible de justifier son licenciement ». En pratique, il n’est pas rare que le cédant se « débarrasse » de certains salariés en amont de la cession, à la demande de l’acheteur. Mais en agissant de la sorte, les parties s’exposent à des poursuites. «Selon la cour de cassation, les salariés privés illégalement de leur emploi peuvent ainsi exiger leur réintégration auprès du nouvel employeur, accompagnée du paiement des salaires qu’ils auraient dû normalement percevoir ou se tourner vers l’auteur de la rupture, autrement dit le cédant, afin de solliciter la réparation de leur préjudice». Il appartient donc au repreneur de procéder à d’éventuels licenciements dans le respect des règles de droit commun.
Seule exception : dans le cas d’une cession judiciaire, le tribunal peut prévoir des licenciements économiques.
> Maintien des contrats aux conditions antérieures
Les contrats de travail en cours se poursuivent aux conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve sa qualification, sa rémunération, son ancienneté ainsi que les avantages acquis (ex : voiture de fonction). En outre, toutes les clauses insérées dans le contrat subsistent (clause de non concurrence, de mobilité…). « Pour éviter les mauvaises surprises, le repreneur a tout intérêt à réaliser un audit approfondi des contrats et à demander une garantie de passif sur les litiges prud’homaux ».
A noter toutefois que le repreneur peut apporter des modifications aux contrats maintenus, sous réserve qu’elles soient minimes (ex : léger aménagement des horaires de travail).
Cordialement
Il n'a pas le droit de vous imposer cela
Le sort des salariés en cas de cession
> Transfert automatique du personnel
Racheter une entreprise, ce n’est pas seulement acquérir des moyens d’exploitation. En effet, dès lors qu’il y a cession d’une « entité économique autonome », tous les contrats de travail en cours d’exécution sont automatiquement transférés au cessionnaire. On entend par « entité économique autonome » un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels (bâtiments, matériels…) ou incorporels (clientèle, droit au bail…) permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
> Nul ne peut y déroger
Cette règle s’impose à tous : cédant, repreneur et salariés titulaires d’un contrat de travail quel qu’il soit (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage…). En conséquence, « le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat sans commettre une faute susceptible de justifier son licenciement ». En pratique, il n’est pas rare que le cédant se « débarrasse » de certains salariés en amont de la cession, à la demande de l’acheteur. Mais en agissant de la sorte, les parties s’exposent à des poursuites. «Selon la cour de cassation, les salariés privés illégalement de leur emploi peuvent ainsi exiger leur réintégration auprès du nouvel employeur, accompagnée du paiement des salaires qu’ils auraient dû normalement percevoir ou se tourner vers l’auteur de la rupture, autrement dit le cédant, afin de solliciter la réparation de leur préjudice». Il appartient donc au repreneur de procéder à d’éventuels licenciements dans le respect des règles de droit commun.
Seule exception : dans le cas d’une cession judiciaire, le tribunal peut prévoir des licenciements économiques.
> Maintien des contrats aux conditions antérieures
Les contrats de travail en cours se poursuivent aux conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve sa qualification, sa rémunération, son ancienneté ainsi que les avantages acquis (ex : voiture de fonction). En outre, toutes les clauses insérées dans le contrat subsistent (clause de non concurrence, de mobilité…). « Pour éviter les mauvaises surprises, le repreneur a tout intérêt à réaliser un audit approfondi des contrats et à demander une garantie de passif sur les litiges prud’homaux ».
A noter toutefois que le repreneur peut apporter des modifications aux contrats maintenus, sous réserve qu’elles soient minimes (ex : léger aménagement des horaires de travail).
Cordialement
neigeline
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13 mars 2010 à 10:49
13 mars 2010 à 10:49
oui je suis d'accord, si votre employeur a vendu l'entreprise le repreneur doit reprendre les salarié, ne demissionner surtout pas , si le nouveau employeur ne veux pas vous garder c'est a lui de vous licencier( mais il faudra qu'il trouve un licenciement pour cause reelle et serieuse ) sinon sela devient un licenciement sans cause reelle et serieuse et dans ce cas si vous n'accepter pas le licenciement que votre nouvel employeur fera par la suite, vous pouvez contacter l'inspection du travail et saisir les prud'hommes
ils sont pas fou ! il prefere que vous demissionner, car le nouvel employeur sait qu'il ne pourra pas vous licencier comme sa sans motif valable et justifier, et que si malgré tout il le fait sa va lui couter BONBON
NE DEMISSIONNER PAS !
ils sont pas fou ! il prefere que vous demissionner, car le nouvel employeur sait qu'il ne pourra pas vous licencier comme sa sans motif valable et justifier, et que si malgré tout il le fait sa va lui couter BONBON
NE DEMISSIONNER PAS !
La législation juridique et financière évolue en permanence...