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PROBLEME VENTE TERRAIN

FEFER49 - 11 mars 2010 à 13:30
immo30 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2010 - 11 mars 2010 à 15:09
Bonjour,
Un propriétaire a t-il le droit d'annuler la vente de son terrain alors qu'un permis de construire est déposé sur son terrain est a été accepter?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
immo30 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2010 5
11 mars 2010 à 15:09
non, si le compromis est signé le vendeur ne peux se rétracter !
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