Argent d'héritage

christian01 - Dernière réponse le 15 mars 2010 à 11:27

Bonjour, nous avons divorcés ma femme et moi et au moment du partage des biens elle réclame le moitié des loyers perçus provenant d'un bien propre entre 1997 et 2005, loyers mis sur un compte joint, ok, je doit rembourser la moitié !!!
En 1999 mon père décéde, je percois 400 000 FRANCS de la vente d'un chalet, 200 000 FRANCS de la vente d'une maison et 60 000 FRANCS d'une assurance.
Je percois en 2004 la somme de 12 500 EUROS, d'une assurance vie au décès de ma grand mère, et 51 000 EUROS donné par ma mère suite à la vente de la maison de ma grand mère, cet argent a été mis sur un compte joint.
Ma question : si elle réclame la moitié des loyers qu'elle a perçu je pense avoir droit moi aussi au remboursement de l'argent que j'ai mis dans la communauté, si oui à qu'elle pourcentage ?
Merci de me répondre et conseil soyez prudent lorsque vous vous mariez

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condorcet 9399Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juin 2013Dernière intervention 15 mars 2010 à 09:13

si elle réclame la moitié des loyers qu'elle a perçu je pense avoir droit moi aussi au remboursement de l'argent que j'ai mis dans la communauté, si oui à qu'elle pourcentage ?
Ces sommes reçues par succession constituent des biens "propres", biens qui vous sont personnels dont la communauté a profité jusqu'alors.
A la dissolution de cette communauté consécutive à votre divorce, vous devez exercer une "reprise en deniers" de ces sommes de la masse communautaire à partager.
Faites votre calcul, il est peut-être plus intéressant pour vous de reverser à votre ex-conjoint la part de loyer qu'elle réclame et de reprendre vos "propres".
Votre seule difficulté sera,évidemment, de soutenir qu'elle (ou la communauté) n'a jamais vu la couleur de cet argent !

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luna10 1189Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010Dernière intervention 15 mars 2010 à 11:27

Bonjour,

elle réclame le moitié des loyers perçus provenant d'un bien propre entre 1997 et 2005, loyers mis sur un compte joint, ok, je doit rembourser la moitié !!!

Pourquoi devriez-vous rembourser la moitié des loyers perçus entre 1997 et 2005 ? Si comme vous le signalez, les loyers ont été déposés sur un compte-joint, au jour de la liquidation, il y a seulement partage du solde de ce compte commun, en principe par moitié.

A moins que vous ayez tiré un profit personnel des loyers, sa demande me paraît infondée...

Je percois en 2004 la somme de 12 500 EUROS, d'une assurance vie au décès de ma grand mère, et 51 000 EUROS donné par ma mère suite à la vente de la maison de ma grand mère, cet argent a été mis sur un compte joint.

Comme souligné par condorcet, les biens reçus par succession, donation, assurance-vie restent propres à l'époux propriétaire.
Pour les sommes qui ont été encaissées sur le compte ouvert au nom des deux époux, il y a présomption de profit retiré par la communauté, sauf preuve contraire.
En rapportant seulement la preuve de l'existence des deniers propres et du dépôt sur le compte-joint, vous êtes en droit d'obtenir une indemnité égale au montant encaissé.

Cordialement

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