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Spirit21
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14 avril 2010
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15 mars 2010 à 16:18
15 mars 2010 à 16:18
Bonjour,
L'article 700 du NCPC concerne les frais irrépétibles:
En clair,cet article te permet de demander à la partie adverse une somme d'argent correspondante aux frais que tu as engagé pour cette action en justice... (envoie de recommandé, consomation téléphonique, frais de déplacement,frais de photocopie....)
L'article 700 du NCPC concerne les frais irrépétibles:
En clair,cet article te permet de demander à la partie adverse une somme d'argent correspondante aux frais que tu as engagé pour cette action en justice... (envoie de recommandé, consomation téléphonique, frais de déplacement,frais de photocopie....)
Spirit21
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19 mars 2010 à 14:40
19 mars 2010 à 14:40
C'est effectivement une estimation, fait en sorte que ta demande soit raisonnable afin d'éviter de te faire "tacler" par les juges...
16 mars 2010 à 15:32
Faut-il les factures correspondantes pour les divers frais administratifs ou ca peut etre simplement une estimation ? dans mon cas, est ce que l'article 700 est plosible ?