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Refus de prêt

dyonisos - 15 mars 2010 à 20:46
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 16 mars 2010 à 00:06
Bonjour,

combien faut il de refus de prêt pour rendre quaduque auprès d'un notaire un compromis de vente signé pour un terrain?

Le notaire nous a dit qu'il fallait 2 refus de prêt??
J'ai cru comprendre que la loie en exigeai qu'un seul.

1 réponse

Réponse 1 / 1
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 098
16 mars 2010 à 00:06
Bonjour,

On vous en demande 2 pour etre sur qu'il ne s'agit pas d'un refus de "complaisance"...Et il y a une jurisprudence en ce sens... Si vous ne presentez pas 2 justificatifs, vous pourrez etre redevable de la somme versée pour non diligence selon les engagements prevus... (Cour d’appel Agen, 1ère ch. 5 janvier 2000)


Cordialement
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