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Delai retractation

Utilisateur anonyme - 16 mars 2010 à 12:51
frefle Messages postés 99 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2010 - 16 mars 2010 à 15:50
Bonjour,

Après une signature de compromis de vente d'un bien immobilier, l'agence doit envoyer une copie de la promesse de vente signée (par les 2 parties) à l'acheteur. A-t-il un délai entre le moment de la signature et le moment de l'envoi par recommandé avec AR (courrier qui fait courir le délai de 7 jours dès le lendemain) ?
N'ayant rien reçu, puis-je envoyé ma lettre de rétractation avec AR avant d'avoir reçu la lettre de l'agence qui fait courir le délai de 7 jours ?
Merci de m'éclairer sur le sujet.
Cordiales salutations.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
16 mars 2010 à 12:57
Il doit le faire immédiatement mais il n'y a rien de défini à ce sujet sauf erreur de ma part. Votre droit de rétractation démarre à partir de la première présentation du recommandé donc vous ne vous rétracterez qu'après cette présentation (en termes juridiques : votre droit n'est pas encore né). Bien entendu cette promesse ne vous a pas été remise en mains propres....?
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Utilisateur anonyme
16 mars 2010 à 14:02
Non rien reçu en mains propres si ce n'est le compte rendu des diagnotics lesquels m'ont fait changé d'avis. Merci pour votre réponse claire et précise, cela fait 4 jours que j'ai signé et toujours aucune lettre en recommandée présentée ou reçue.
Cordialement.
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Réponse 2 / 2
frefle Messages postés 99 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2010 21
16 mars 2010 à 15:50
se rétracter a cause des diags? qu'est ce qu'ils ont?

tu n'avait pas vu les diags lors du compromis?
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