Droit ou abus
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afdjtejy
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afdjtejy Messages postés 7 Date d'inscription mardi 16 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010 - 16 mars 2010 à 15:25
afdjtejy Messages postés 7 Date d'inscription mardi 16 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010 - 16 mars 2010 à 15:25
A voir également:
- Droit ou abus
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
4 réponses
condorcet
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16 mars 2010 à 14:33
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Faites placer votre mère sous tutelle en saisissant le Juge des Tutelles qui désignera une personne étrangère à votre famille pour gérer les biens de votre mère.
afdjtejy
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19 mars 2010
16 mars 2010 à 15:03
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Merci ... et pour l'acte de renonssiation de succession,
que puis-je faire?.. il me met la pression .
que puis-je faire?.. il me met la pression .
condorcet
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21 juin 2023
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16 mars 2010 à 15:12
16 mars 2010 à 15:12
pour l'acte de renonciation de succession, que puis-je faire?..
Vous n'avez rien à faire. Cet acte n'a aucune valeur.
Une renonciation à une succession ne peut se faire qu'après le décès d'une personne.
Or, votre mère est en vie.
Avez-vous vu et lu cet acte dont vous parlez ?
Un notaire est-il intervenu ? Puisque dans certains cas la renonciation est possible du vivant d'une personne mais la procédure est assez compliquée et doit être suivie par un notaire.
Vous n'avez rien à faire. Cet acte n'a aucune valeur.
Une renonciation à une succession ne peut se faire qu'après le décès d'une personne.
Or, votre mère est en vie.
Avez-vous vu et lu cet acte dont vous parlez ?
Un notaire est-il intervenu ? Puisque dans certains cas la renonciation est possible du vivant d'une personne mais la procédure est assez compliquée et doit être suivie par un notaire.
afdjtejy
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19 mars 2010
16 mars 2010 à 15:15
16 mars 2010 à 15:15
non je n'ai encore été interpeler par aucun notaires.. je ne lui rends en aucun cas... même signé
afdjtejy
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19 mars 2010
16 mars 2010 à 15:25
16 mars 2010 à 15:25
merci pour vos réponses
On ne peut renoncer à une succession à venir. Pour renoncer à une succession, encore faut-il que la personne en question soit décédée.
Cordlt.
Cordlt.
afdjtejy
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19 mars 2010
16 mars 2010 à 15:23
16 mars 2010 à 15:23
Bien merci pour vos réponses...
La législation juridique et financière évolue en permanence...