Location maison héritage
davebond1976
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davebond1976 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 18 mars 2010 à 10:15
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david369369
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17 mars 2010 à 09:43
17 mars 2010 à 09:43
faites gérer ca par un notaire
Tous les propriétaires du bien doivent apparaitre sur le bail et le signer et les loyers devront être répartis entre eux.
Même si ce n'est pas une obligation, ce serait effectivement plus confortable de donner cette location à gérer à un notaire ou une agence immobilière. Un professionnel sera plus à même de désamorcer un éventuel conflit ou de clarifier certains points si un désaccord s'amorce.
Cordlt.
Même si ce n'est pas une obligation, ce serait effectivement plus confortable de donner cette location à gérer à un notaire ou une agence immobilière. Un professionnel sera plus à même de désamorcer un éventuel conflit ou de clarifier certains points si un désaccord s'amorce.
Cordlt.
davebond1976
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18 mars 2010 à 10:15
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merci pour toutes ces info
luna10
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2 octobre 2010
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17 mars 2010 à 18:42
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Bonsoir,
Si les indivisaires détiennent les 2/3 des droits indivis, ils peuvent conclure un bail d'habitation sur le bien indivis. Il suffira simplement d'informer les autres afin que l'acte leur soit opposable.
Et pour les loyers perçus, ils feront partis intégrante de l'indivision, et seront partagés selon les droits de chacun dans l'indivision.
Cordialement
Si les indivisaires détiennent les 2/3 des droits indivis, ils peuvent conclure un bail d'habitation sur le bien indivis. Il suffira simplement d'informer les autres afin que l'acte leur soit opposable.
Et pour les loyers perçus, ils feront partis intégrante de l'indivision, et seront partagés selon les droits de chacun dans l'indivision.
Cordialement
davebond1976
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18 mars 2010
18 mars 2010 à 10:15
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merci pour toutes ces info
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2010 à 10:14