Heure supplémentaire non payés en heures sup

jumeaux - 17 mars 2010 à 10:57
 ranguin - 17 mars 2010 à 13:57
Bonjour,

Durant l'année 2009, j'ai fait 160 heures sup, sur ma paie de janvier mon patron me paie 90heures sup et me dis qu'il ne peut pas en payer plus que le reste sera mis en prime au mois de mars, car il dit qu'en 2001 un accord à été signé pour 90 heures sup payé et pas plus (en 2001 je n'étais pas encore la) mais depuis 2001 il y a eu la loi tepa pour les heures sup non impossable (car si mon patron me paie le reste en mars en prime c'est impossable) ma question et de savoir si la loi tepa passe au dessus de l'accord signé en 2001 merci de m'aider

1 réponse

Attention les heures supplémentaires non soumise à charges sont tout de même réglementées en durée.
Donc l'accord prévoit 90 heures que vous étiez ou non présent au moment de l'accord ne le rend pas caduc pour autant.
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