Acte de vente non reçu
dudu
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17 mars 2010 à 14:08
Amcol Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 17 mars 2010 à 14:15
Amcol Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 17 mars 2010 à 14:15
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Amcol
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6 janvier 2017
17 mars 2010 à 14:15
17 mars 2010 à 14:15
Bonjour,
En principe, le notaire remet l'acte de vente d'un bien immobilier au vendeur lorsque ladite vente a été enregistrée par le service des Hypothèques, soit de 2 à 3 mois après la signature.
Il me semble indispensable de le réclamer !
En principe, le notaire remet l'acte de vente d'un bien immobilier au vendeur lorsque ladite vente a été enregistrée par le service des Hypothèques, soit de 2 à 3 mois après la signature.
Il me semble indispensable de le réclamer !
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