Succession d'assurance

jean - 18 mars 2010 à 14:16
 Actif - 18 mars 2010 à 15:57
mon beau frère vient de mourrir,mon épouse doit nrmalement toucher une assurance qu'il lui a faite étant donné qu'elle lui avait laissé la maison sans rien payer,le notaire dit qu'elle doit payer des droits de succession sur ce produit,y-a-t'il une date de préamption de taxe étant donné que l'assurance a été faite avant 2000 merci salutations michel jean claude

1 réponse

Les ass-vie souscrites après 70 ans et depuis le ../../1991 sont soumises aux droits de succession après une exonération de 30 500 € (art. 757 B du CGI).
Non, il n'y a pas de "péremption"...

Cordlt.
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