Comment payer mon avocat
lulu64
-
18 mars 2010 à 19:03
acquamarine Messages postés 105 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2010 - 19 mars 2010 à 12:47
acquamarine Messages postés 105 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2010 - 19 mars 2010 à 12:47
5 réponses
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 550
19 mars 2010 à 11:14
19 mars 2010 à 11:14
bonjour
la pension de survie vous l'aviez avant ou après etre passé au tribunal??
la pension de survie vous l'aviez avant ou après etre passé au tribunal??
envoye le chier si tu a u l'aide juridictionel tu ne lui doit rien
menace le de porté plainte avec domage et interet
menace le de porté plainte avec domage et interet
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 550
19 mars 2010 à 11:46
19 mars 2010 à 11:46
normalement l'aide est calculée sur les revenus antérieures à l'affaire ce qui est logique
loulou981
Messages postés
18
Date d'inscription
vendredi 19 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2010
31
Modifié par loulou981 le 19/03/2010 à 12:02
Modifié par loulou981 le 19/03/2010 à 12:02
Bonjour lulu64 !
En fait, vous faites un recours. "Concrètement, vous avez un mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle pour exercer un recours. Vous avez le temps de faire les démarches, car votre avocat attendra la réponse.
Le recours doit être formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Dans votre déclaration, vous devez indiquer les faits et les motifs du recours et joindre les pièces et les renseignements justificatifs. Vous filez déposer le tout au bureau d'aide juridictionnelle."
Et si c'est négatif une seconde fois, vous demandez à votre avocat un arrangement à l'amiable et échelonné en raison de vos revenus qui sont toujours justes, même si vous avez gagné le procès. Il ne peut vous le refuser.
A bientôt !
Le lien sur l'aide juridictionnelle :
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11138
En fait, vous faites un recours. "Concrètement, vous avez un mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle pour exercer un recours. Vous avez le temps de faire les démarches, car votre avocat attendra la réponse.
Le recours doit être formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Dans votre déclaration, vous devez indiquer les faits et les motifs du recours et joindre les pièces et les renseignements justificatifs. Vous filez déposer le tout au bureau d'aide juridictionnelle."
Et si c'est négatif une seconde fois, vous demandez à votre avocat un arrangement à l'amiable et échelonné en raison de vos revenus qui sont toujours justes, même si vous avez gagné le procès. Il ne peut vous le refuser.
A bientôt !
Le lien sur l'aide juridictionnelle :
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11138
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
acquamarine
Messages postés
105
Date d'inscription
jeudi 17 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2010
27
19 mars 2010 à 12:47
19 mars 2010 à 12:47
Vous aurez droit à l'aide partielle si vos revenus sont insuffisants comme vous dites.
Renseignez vous!
Renseignez vous!
La législation juridique et financière évolue en permanence...