Info sur compte caution bancaire
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cllmda
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cllmda Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 15 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 21 mars 2010 à 03:02
cllmda Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 15 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 21 mars 2010 à 03:02
A voir également:
- Info sur compte caution bancaire
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
S'agit-il d'un logement loué vide ?
Dans ce cas la loi du 06.07.1989 qui vient d'être modifié récemment ( article 10 Loi 2008-111 du 08.02.2008 ) ne prévoit que le versement d'un dépôt de garantie correspondant à UN MOIS de loyer.
D'autre part l'article 22 de cet même article précise que ce dépôt n'ouvre pas droit à rémunération pour le locataire.
Dans ce cas la loi du 06.07.1989 qui vient d'être modifié récemment ( article 10 Loi 2008-111 du 08.02.2008 ) ne prévoit que le versement d'un dépôt de garantie correspondant à UN MOIS de loyer.
D'autre part l'article 22 de cet même article précise que ce dépôt n'ouvre pas droit à rémunération pour le locataire.
cllmda
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Modifié par cllmda le 21/03/2010 à 03:14
Modifié par cllmda le 21/03/2010 à 03:14
Merci pour votre réponse Gérard :)
...mais je ne parlais pas de ce genre de "caution"-là : vous parlez de celle auparavant fixée à 2 mois de loyer et donnée directement aux proprios qui le retiennent contre des dommages éventuels faits dans l'appart.A la fin de la location, après état des lieux, on en déduit les dommages éventuels et le reste est rendu au locataire dans les 2 mois).
Moi, je parle de la "caution/garantie bancaire", donnée à la place d'un garant physique ou des "3/4 fiches de paie" usuelles : on bloque une somme d'argent -correspondant le plus souvent à un an de loyers- dans un compte bancaire. Cela donne une sorte de garantie au proprio qui peut demander à recevoir cet argent si le locataire ne paye pas son loyer .
La banque facture des frais pour ouvrir et tenir ce compte mais la plupart du temps le compte est rémunéré (un compte à terme quelconque).
D'où ma question : ces comptes bloqués sont-ils TOUJOURS rémunérés et donc producteurs d'intérets et si oui à quelle échéance les intérets sont-ils payés et à qui ?
Sont-ils rajoutés au solde chaque année ou sont-ils virés dans un des comptes courants/épargne du locataire qui a déposé les fonds ?(et qui payent les frais de gestion de compte)
NB.je demande car nous avons dû ouvrir un tel compte (1an de loyers) il y a 6 ans afin de louer un logement à Paris pour notre mère agée. C'est ma soeur qui s'en est occuppée.
Cependant, elle réclame à ma mère chaque année "350 euros pour les frais de gestion du compte réclamés par la banque" .
Je me demandais donc ou étaient passés les interets que j'imagine que le compte doit produire et qui devraaient normalement couvrir les frais?.(en effet nous y avons déposé 18 000 euros il y a 6-7ans!)
je n'ai pas très confiance en ma soeur dans cette histoire car elle a profité de la tache confiée pour ouvrir le compte à son nom- au lieu du nom de ma mère ou des 2 noms- et aussi mettre SON nom seul sur le bail du logement de ma mère...
résultat: avec ce tour de passe-passe elle s'est appropriée les 18 000 euros cash déposés alors que l'argent ne lui appartenait pas mais provenait d'un compte assurance vie que ma mère avait fait au bénéfice de tous ses enfants.Ma mère ayant 87ans, à sa mort ma soeur empochera donc directement et à elle seule ces 18000 euros!
Donc je me méfie du fait que maintenant elle réclame AUSSI à ma mère les "frais de gestion annuels"!
perso, je trouve qu'elle a bien assez profité et pourrait faire cadeau à ma mère de ces 350 euros en ne l'embetant pas avec ça...
...mais je ne parlais pas de ce genre de "caution"-là : vous parlez de celle auparavant fixée à 2 mois de loyer et donnée directement aux proprios qui le retiennent contre des dommages éventuels faits dans l'appart.A la fin de la location, après état des lieux, on en déduit les dommages éventuels et le reste est rendu au locataire dans les 2 mois).
Moi, je parle de la "caution/garantie bancaire", donnée à la place d'un garant physique ou des "3/4 fiches de paie" usuelles : on bloque une somme d'argent -correspondant le plus souvent à un an de loyers- dans un compte bancaire. Cela donne une sorte de garantie au proprio qui peut demander à recevoir cet argent si le locataire ne paye pas son loyer .
La banque facture des frais pour ouvrir et tenir ce compte mais la plupart du temps le compte est rémunéré (un compte à terme quelconque).
D'où ma question : ces comptes bloqués sont-ils TOUJOURS rémunérés et donc producteurs d'intérets et si oui à quelle échéance les intérets sont-ils payés et à qui ?
Sont-ils rajoutés au solde chaque année ou sont-ils virés dans un des comptes courants/épargne du locataire qui a déposé les fonds ?(et qui payent les frais de gestion de compte)
NB.je demande car nous avons dû ouvrir un tel compte (1an de loyers) il y a 6 ans afin de louer un logement à Paris pour notre mère agée. C'est ma soeur qui s'en est occuppée.
Cependant, elle réclame à ma mère chaque année "350 euros pour les frais de gestion du compte réclamés par la banque" .
Je me demandais donc ou étaient passés les interets que j'imagine que le compte doit produire et qui devraaient normalement couvrir les frais?.(en effet nous y avons déposé 18 000 euros il y a 6-7ans!)
je n'ai pas très confiance en ma soeur dans cette histoire car elle a profité de la tache confiée pour ouvrir le compte à son nom- au lieu du nom de ma mère ou des 2 noms- et aussi mettre SON nom seul sur le bail du logement de ma mère...
résultat: avec ce tour de passe-passe elle s'est appropriée les 18 000 euros cash déposés alors que l'argent ne lui appartenait pas mais provenait d'un compte assurance vie que ma mère avait fait au bénéfice de tous ses enfants.Ma mère ayant 87ans, à sa mort ma soeur empochera donc directement et à elle seule ces 18000 euros!
Donc je me méfie du fait que maintenant elle réclame AUSSI à ma mère les "frais de gestion annuels"!
perso, je trouve qu'elle a bien assez profité et pourrait faire cadeau à ma mère de ces 350 euros en ne l'embetant pas avec ça...
La législation juridique et financière évolue en permanence...