Suites d'un compromis de vente non réalisé

questions - 24 mars 2010 à 16:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 mars 2010 à 17:03
Une question concernant le droit à récupérer un dépôt de garantie lors d'un Compromis de vente rompu pour cause de non financement dans les délais impartis

Il n'écrit pas qu'il renonce à l'achat, l'affaire est au point mort,
Pour que le vendeur se saisisse légalement du dépôt de garantie, quelles formalités légales doivent être accomplies, obliger l'acheteur à acquérir ?

Et s'il ne peut acheter au jour dit, cela suffit-il pour se faire remettre ledit dépôt ?

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
24 mars 2010 à 17:03
Si l'acquéreur est d'accord pourquoi pas ! :o)
Quelle est la date butoir ?
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