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1 réponse
Bonjour,
Quand un seul des parents exerce l'autorité parentale (décès d'un des parents par exemple), l'enfant est placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire (sous le contrôle du juge des tutelles).
Dans ce cas, l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire est le principe et du ressort de l'administrateur légal (le parent survivant).
https://www.service-public.fr#N10134
Toutefois, si l'actif dépasse manifestement le passif, le juge des tutelles pourra donner l'autorisation pour accepter purement et simplement la succession.
Si la situation le permet, cette dernière procédure est préférable, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire exigeant des formalités supplémentaires et des délais beaucoup plus longs.
Cordialement.
Quand un seul des parents exerce l'autorité parentale (décès d'un des parents par exemple), l'enfant est placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire (sous le contrôle du juge des tutelles).
Dans ce cas, l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire est le principe et du ressort de l'administrateur légal (le parent survivant).
https://www.service-public.fr#N10134
Toutefois, si l'actif dépasse manifestement le passif, le juge des tutelles pourra donner l'autorisation pour accepter purement et simplement la succession.
Si la situation le permet, cette dernière procédure est préférable, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire exigeant des formalités supplémentaires et des délais beaucoup plus longs.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2010 à 14:09
Pensez vous que le juge de tutelle comprendra la situation et autorisera vite cette vente?
Je suis inquiète, surtout qu'il y a une dette non résolue, elle est bien sure moins importante que la succession, mais je pense pas que lu juge de tutelle va accepter vite sans bien étudier le dossier, non?
merçi pour votre réponse,