Recréation

Sthep - 31 mars 2010 à 06:25
luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 1 avril 2010 à 15:14
Bonjour,

j'aimerai savoir si c'est possible ou pas:

Une SARL qui est en liquidation judicaire, pour impayer d un client,et nous avons un emprunt en cours.
Peut on recréer en même temps une entreprise au nom propre ?


Merci pour vos réponses

3 réponses

Bonjour,

Pour cela, il faut vérifier dans le jugement de liquidation judiciaire si vous avez été frappé ou non d'une éventuelle interdiction de gérer.

Si tel est le cas, il vous est impossible de diriger à nouveau une entreprise individuelle ou personne morale.
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merci à toi Xls pour ta réponse, non il n y a pas d'interdiction pour gerer, par contre entre temps il a trouvé un cdi, il peut avoir une eurl en plus d'un cdi
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luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 67
31 mars 2010 à 22:48
tu peux tout à fait avoir un cdi (ou cdd) et une entreprise, parcontre tu as un devoir de loyauté et d'honneteté envers ton employeur donc tu dois le prevenir et avoir son accord. de plus tu ne peux exercer dans le même champs professionnel que lui.
ensuite pour ta question premiere, perso j'attendrais la fin de liquidation car premierement seul le jugement de fin de liquidation est definitif (le liquidateur peux estimer, lors de la liquidation, qu'il y a eu fraude ou mauvaise gestion et donc avoir une interdiction de gerer.
ensuite, si jamais tu crée une entreprise, il vaudrait mieux que ce ne soit pas dans le même champs professionnel (risque de fausse liquidation).
enfin il faut savoir que pendant 5 ans après une liquidation, si tu refait une liquidation tu es responsable des dettes ...
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Merci bien tu m as bien renseigné, on va déjà voir avec l'employeur, je pense pas qu on refera une liquidation, enfin j espere pas, on fait une liquidation là car on a eu un impayer de 37 000€ . si on arrete cela sera un depot de bilan ou une cessation,
Je te retiendrai au courant quand la liquidation sera faite. merci encore
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luvky65300, pourrais tu m'indiquer le fondement de ta réponse sur la responsabilité des dettes en cas de seconde LJ stp,
ça m'intéresse je ne connaissais pas du tout ce type de sanction et il va à l'encontre de l'esprit de la Loi de sauvegarde
(juste histoire de faire un peu de théorie juridique)
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luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 67
1 avril 2010 à 15:14
c'est l'article L.643-11 du code de commerce sur la possibilité de retrouver le droits de créance après lj
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