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Rupture mandat de location saisonnière

Résolu
LONACOMINO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 31 mars 2010 à 22:18
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 1 avril 2010 à 00:14
Bonjour,
Ma mère a un mandat de gestion de location saisonnière signé le 23/11/2007 avec une agence.
Suite à de nombreux problèmes avec cette agence, elle m'a demandé de m'occuper de la location. L'exemplaire du contrat de ma mère, qui n'est pas l'original, n'a pas été signé ni mis "bon pour mandat". L'agence a signé cet exemplaire, mais n'a pas mis "mandat accepté". Ma mère a dû signé la première feuille mais la signature n'étant pas dupliqué, elle n'a pas signé la suivante. De plus, le numéro de mandat n'a pas été rempli. Le contrat fini le 23/11/2010, étant sur trois ans. Le contrat est il valable ? Si il n'est pas valable, pouvons nous le résilier et comment ? Merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 11
31 mars 2010 à 22:38
Bien sûr qu'il n'est pas valable : Il est obligatoire d'avoir un mandat original, numéroté et signé.
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LONACOMINO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010
31 mars 2010 à 23:53
Merci pour cette réponse. Donc, c'est à ma mère d'avoir l'original et non l'agence ? Ils lui ont donné le deuxième ou troisième feuillet. Même si elle a signé que la première feuille du formulaire du mandat que possède l'agence, et pas le deuxième feuillet qu'elle possède, et non numéroté, il n'est pas valable ? Ils ne peuvent donc avoir aucun recourt et l'obliger à leur laisser la maison en location ? Toutes les feuilles de la liasse auraient du être signé pour être valable ?Merci de bien me confirmer tout cela.
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melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 11
1 avril 2010 à 00:00
Il doit y avoir autant d'original qu'il y a de partie au contrat, donc 2 originaux dans votre cas. Toutes les feuilles auraient du être signé. Ils ne sont pas dans leur droit à la base mais je ne sais pas quel recours vous avez exactement. (Je n'ai que 21 ans et pas encore toute l'expérience, désolée.)
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LONACOMINO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010
1 avril 2010 à 00:08
Je vous remercie de votre gentillesse et de votre rapidité pour me répondre. Déjà le fait de savoir que toutes les feuilles de la liasse devaient être signés est un bon point pour nous, et l'obligation de la numérotation aussi. Car ils nous parlent de mise au tribunal. Donc ils partent perdant si le contrat n'est pas ainsi conforme. En leur disant cela, ils changeront d'avis je le souhaite, ce qui est notre souhait. Si je me trompe, dites le moi. Si c'est bon, encore MERCI.
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melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 11
1 avril 2010 à 00:14
Mandat valable : numéroté et signé en autant d'original qu'il y a de partie, c'est certain.
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