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3 réponses
Que de démarches pour une telle somme !
Les voies d'exécution (saisies comptes, biens etc) en France ne peuvent se faire que sur la base d'un acte revêtu de la formule exécutoire (décision de justice - acte notarié).
Si votre créancier souhaite vous faire condamner, il devra :
- soit saisir une juridiction française permettant d'obtenir une décision sur la base de laquelle il fera appel à un huissier
- soit vous faire condamner à l'étranger et obtenir la reconnaissance en France de la décision étrangère pour faire appel à un huissier français.
Pour 336 €, je doute que de telles démarches soient effectuées.
Laisser le temps passer pour voir ce qui se passe
Les voies d'exécution (saisies comptes, biens etc) en France ne peuvent se faire que sur la base d'un acte revêtu de la formule exécutoire (décision de justice - acte notarié).
Si votre créancier souhaite vous faire condamner, il devra :
- soit saisir une juridiction française permettant d'obtenir une décision sur la base de laquelle il fera appel à un huissier
- soit vous faire condamner à l'étranger et obtenir la reconnaissance en France de la décision étrangère pour faire appel à un huissier français.
Pour 336 €, je doute que de telles démarches soient effectuées.
Laisser le temps passer pour voir ce qui se passe
Bonjour, et merçi bien de votre réponse, sa me soulage un peu, encore j'aurai refusé de payé quelquechose que j'avais obtenu...je veut bien..mais là je n'est pas été à l'expo, quand c'est comme sa en France on n'a rien à payer...je trouve sa logique.
Utilisateur anonyme
1 avril 2010 à 19:21
1 avril 2010 à 19:21
Bonjour,
Ce cabinet d'avocats néerlandais aurait dû préciser que pour ce faire ils doivent saisir un avocat français qui les représentera pour les démarches en France. Ils ne peuvent intervenir en France directement et encore moins saisir le juge d'instance.
Il faut savoir qu'il n'y a qu'en France - Luxembourg et Belgique que le recouvrement est sous tutelle du juge d'instance seul habilité à requérir un huissier ( garanties pour le débiteur) . Or Europe oblige; certains cabinets étrangers se croient autorisés d'intervenir directement en France - Grossière erreur..
J'eus une demande de renseignements en message privé pour un cas similaire d'une "lawer" allemande qui s'est permis d'intimider un Alsacien avec une lettre faisant références aux textes allemands absolument invérifiables pour un Français avec des sigles § suivis de chiffres, bref complètement incompréhensibles. J'ai conseillé au débiteur de lui écrire et en Français qu'elle devait saisir un avocat en France avec tout ce que cela comporte de démarches juridiques compliquées du fait d'une prétendue dette à l'étranger. Il n'a plus entendu parler de la "lawer".
Ce cabinet d'avocats néerlandais aurait dû préciser que pour ce faire ils doivent saisir un avocat français qui les représentera pour les démarches en France. Ils ne peuvent intervenir en France directement et encore moins saisir le juge d'instance.
Il faut savoir qu'il n'y a qu'en France - Luxembourg et Belgique que le recouvrement est sous tutelle du juge d'instance seul habilité à requérir un huissier ( garanties pour le débiteur) . Or Europe oblige; certains cabinets étrangers se croient autorisés d'intervenir directement en France - Grossière erreur..
J'eus une demande de renseignements en message privé pour un cas similaire d'une "lawer" allemande qui s'est permis d'intimider un Alsacien avec une lettre faisant références aux textes allemands absolument invérifiables pour un Français avec des sigles § suivis de chiffres, bref complètement incompréhensibles. J'ai conseillé au débiteur de lui écrire et en Français qu'elle devait saisir un avocat en France avec tout ce que cela comporte de démarches juridiques compliquées du fait d'une prétendue dette à l'étranger. Il n'a plus entendu parler de la "lawer".
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