Bénéficier de la forclusion

cannelle - Modifié par micheld33 le 1/04/2010 à 15:05
 cannelle - 2 avril 2010 à 23:42
je suis caution solidaire d'une société qui a été liquidée le 06 Septembre 2007. la sté à remis la voiture car elle ne pouvais pas la payer; celle ci a été vendue avant la liquidation de la sté; chaque fin d'année depuis, la sté de crédit m'envoie la situation du compte au 31/12 de cette sté qui a été liquidée, pour me tenir informé par simple courrier; a ce jour 1er Avril 2010, même lettre d'information, mais pas de plainte judiciaire. Pouvez vous me dire si je bénéficie de la FORCLUSION

2 réponses

Quad vous écrivez "la sté à remis la voiture" vous voulez dire quoi ?

et lorsque voius dites la "sté de crédit m'envoie la situation du compte" de quel compte s'agit-il ?

Merci.
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au mois de mai 2007, la sté SARL qui a acheté le véhicule d'occasion en Août 2006 et dont je suis caution solidaire, a remis la voiture à la sté de crédit SOGUAFI car elle commençait à être en mauvaise situation et ne pouvait plus assumer les échéances.
La sté de crédit SOGUAFI m'envoie le 12/12/07 , et le 12/03/08 un simple courrier me demandant d'intervenir auprès de la SARL en qualité de caution solidaire, afin d'obtenir les paiements; ensuite, le 1/01/08 ET LE 26/03/10 un simple courrier qui dit: conformément à la loi du 1er mars 1984, en votre qualité de caution du contrat 99999, de l'entreprise SARL ACD nous vous indiquons ci-dessous la situation de son compte au 31/12/08; 09 échéances restant à courrir du 10/01/2008 au 10/10/2011. capital, intérêts, assurances et autres, arriérées: principal, pénalités, intérêts de retard. en fait je ne comprend pas, cette sté de crédit SOGUAFI fait comme si elle n'était pas au courant que la SARL avait été liquidé. de plus, je suis au RMI
Merci de vos encourageantes réponses.
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Boujour de cannelle, pouvez vous me donner une réponse ; merci
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
2 avril 2010 à 20:18
Bonsoir ,

Juste une suggestion ...
Pourquoi ne contactez vous pas celui qui a été chargé de la liquidation ? Vous devez avoir ses coordonnées .
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oui je connais le liquidateur judiciaire, ce que je ne comprends pas, ce sont les lettres que la sté de crédit SOGUAFI m'envoies chaque fin d'année en 2007, 2008, 2009, la dernière en janvier 2010, pour m'indiquer la situation au 31/12 chaque année du compte de la sarl qui à été mise en liquidation; je n'ai jamais reçu de lettre en recommandée jusqu'à ce jour, ni de poursuite judiciaire. Ce que je voudrais savoir c'est au sujet de la forclusion, suis concernée ou pas

Merci de votre réponse
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Vous n'avez pas répondu à mes questions, je vais, en conséquence, essayer d'interpréter.
A mon sens, les lettres que vous recevez correspondent à l'obligation d'information annuelle des cautions prévue dans la foulée de la loi SCRIVENER 1 de 1979.
D'autre part, la forclusion biennale de l'article L 311-37 du Code de la consommation s'applique aux prêts à la consommation.

Or, l'article L 311-3 de ce même Code exclu - par son 3° - du champ d'application de ce type de prêt ceus qui sont « destinés à financer une activité professionnelle ».
Faute d'en savoir plus !...
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Merci de votre réponse, mais je suis perdue et angoisée, je pensais avoir répondu à vos questions. La sté qui à été liquidé à remis la voiture au mois de mai 2007 parce qu'elle ne pouvait plus payer les échéances étant en difficulté financière; la SOGUAFI a vendu la voiture aux enchères le 22 septembre 2007 ; la sté a été liquidée le 06 Septembre 2007; aujourd'hui, je suis caution solidaire, je voudrais penser que j'ai quand même des droits, à savoir pouvoir bénéficier de la forclusion, puisque à ce jour, aucune action judiciaire à mon encontre, ni même à l'encontre de la sté n'a été enclenchée.
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