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DONATION DEGUISEE

sylviane - 2 avril 2010 à 11:27
 Patine - 3 avril 2010 à 16:58
nous sommes 5 enfants dont l'un travaille dans l'entreprise familiale dans le doubs - nos deux parents étant décédés -
celui qui y travaille a des parts dans la société , le reste devient en indivision.
2 ans avant le décès du père, celui ci a pris des primes de 35% de ses salaires en plus - accepté par le défunt -
peut on considérer que c'eest une donation déguisée ??
j'ajoute que des dividendes avait déjà été versés normalement par contre.

merci de vos réponses...
sylviane

1 réponse

Réponse 1 / 1
Patine
3 avril 2010 à 16:58
Cela ressemble a un detournement des biens de la succession mais c est peut être légal ?..
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